La cause : Un élu du CHSCTE se déclare en droit de retrait suite aux agissements, selon lui, de harcèlement moral.

Le 22 juillet 2013, cet élu envoi un mail au Secrétaire du CHSCTE pour lui signifier qu’il se met en droit de retrait pour harcèlement moral à son poste de travail. Dans la foulé, le Secrétaire du CHSCTE informe la Direction de ce mail et appose, suivant la procédure L. 4132-1 du CT, sur le registre des droits d’alerte et droit de retrait, les mêmes propos que reçu dans son mail avec la signature sur le registre d’un autre élu du CHSCTE.

Le Lendemain, 23 juillet 2013, la Direction convoque le Secrétaire du CHSCTE, pour connaître les mesures à suivre. La décision conjointe, entre la Direction et le Secrétaire du CHSCTE suivant l’article L. 4132-2 du CT, est de mener une enquête auprès des salariés qui côtoient cet élu. L’enquête dure plus longtemps que prévu, avec auditions des personnes et rapport à la clé, pour mémoire, nous somme fin juillet et avec les congés des uns et des autres, l’enquête durera jusqu’à fin octobre (19 interviews).

Durant cette période, la Direction décide de mettre ce salarié en retrait chez lui et rémunéré.

Une réunion est tenue le 5 décembre 2013, suite à plusieurs demandes du CHSCTE et de l’inspecteur du travail (courrier à l’appui avec mise en demeure de l’inspecteur du travail pour respect de l’article L. 4132-3 du CT). Au cours de cette réunion, en présence de l’inspecteur du travail, la Direction informe l’ensemble des élus qu’elle a contestée auprès du salarié le droit de retrait mais néanmoins continue de le rémunérer chez lui. Après rappel à la Direction de l’inspecteur du travail sur les formalités du code du travail, qu’elle ne peut prendre la décision de contester le droit de retrait de son seul pouvoir et ne peut en aucun cas se soustraire à la continuité de la procédure L. 4132-1 et suivant du CT.

Après de multiples courriers du CHSCTE et de l’inspecteur du travail, le CHSCTE décide d’aller devant les tribunaux (TGI en référé) pour faire cesser le trouble manifestement illicite et de reprendre la procédure où elle a été interrompue.

Entre temps, la Direction a pris la décision unilatérale d’intimer l’ordre au salarié de reprendre son activité au sein du conditionnement, le 26 janvier 2014, alors que suite à une visite médicale du salarié en question à fin décembre. La médecine du travail demande à ce que ce salarié soit vue par un expert médical afin d’avoir un diagnostic plus avisé sur l’incompétence à son poste de travail au sein du conditionnement. La Direction décide que se salarié est en absence injustifié et cesse de le rémunérer.

L’affaire est jugée en référé en audience publique, le 30 avril 2014. Le rendu du TGI donne raison au CHSCTE de Valdepharm en date du 21 mai 2014, malgré la mise en indisponibilité du salarié à son poste de travail au conditionnement.

Extrait du rendu :

« En l’espèce, la société Valdepharm, qui conteste l’existence d’un danger grave et imminent ainsi que la légitimité du retrait exercé par le salarié, ne pouvait pas décider de ne pas mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L. 4132-3 du code du travail ; qu’elle pouvait uniquement acter son désaccord, ce qu’elle a fait le 3 février 2014, puis convoquer en urgence le CHSCTE en y conviant l’inspecteur du travail, ce qu’elle a refusé ;

Que, certes, le salarié a été déclaré inapte au poste de magasinier au conditionnement par décision du médecin du travail le 20 février 2014, confirmé le 6 mars suivant, de sorte que la procédure d’alerte, qui concernait ce seul salarié apparaît désormais sans objet ;

Qu’il n’en demeure pas moins qu’il est nécessaire de clore cette procédure d’alerte, après en avoir informé le CHSCTE, dont la réunion, dans les formes de l’article L. 4132-3 du CT, est de ce fait indispensable. »

En soit, l’affaire n’est pas fini. La Direction a bien tenu cette réunion imposé par le TGI, mais n’a pas voulu aller au bout de cette procédure. Donc, nouveau délit d’entrave. De plus elle a fait valoir son droit de recours qui devrait passer vers fin septembre début octobre au tribunal de la cours d’appel de Rouen. Nous attendons le rendu de l’appel afin de porter ce nouveau délit d’entrave devant les tribunaux.