Amiante – Cour d’appel de Douai : Neuf nouvelles victimes de l’amiante condamnées à rembourser au Fiva une partie de leur indemnisation.

La Cour d’appel de Douai a condamné, aujourd’hui, 9 nouvelles victimes de l’amiante à rembourser au Fiva une partie de leur indemnisation. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, va-t-il laisser la direction du Fiva poursuivre une stratégie de harcèlement judiciaire contre les victimes de l’amiante visant à les dissuader d’obtenir une réparation plus juste et plus équitable que celle reposant sur un barème discutable ? 300 députés et sénateurs de tous bords politiques ont signé une motion demandant une remise gracieuse et un changement de cap du Fiva.

Comme on pouvait le craindre, la Cour d’appel de Douai vient de condamner neuf nouvelles victimes de l’amiante à rembourser une partie de leur indemnisation versée par le Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), après une condamnation similaire rendue le 27 octobre dernier pour 17 autres victimes.

Un arrêt aux conséquences inadmissibles pour les victimes Cet arrêt intervient après que la Cour de Cassation ait cassé le premier arrêt de la Cour d’appel sur un aspect : la déductibilité des sommes déjà versées par la Sécurité sociale.
A la demande du Fiva, les magistrats de Douai ont également rejugé un autre aspect de l’indemnisation : la stricte proportionnalité de la rente indemnisant le préjudice d’incapacité fonctionnelle, alors que le Fiva ne s’était pas pourvu en cassation sur cette question.
Ainsi, revenant sur leur décision initiale, les magistrats de Douai refusent d’accorder la stricte proportionnalité de la rente en fonction du taux d’incapacité, c’est-à-dire l’égalité entre ces deux taux (par exemple un taux d’incapacité de 15 % donne alors un taux de rente de 15 %).
Cela revient à diminuer le montant de l’indemnisation puisque, si ce principe n’est pas appliqué, le taux de rente correspond alors à la moitié du taux d’incapacité.

Cette nouvelle décision de la cour d’appel de Douai :

• conduit à une inégalité entre les victimes de l’amiante selon la cour d’appel compétente : l’Andeva et la Fnath relèvent que, dans une décision intervenant exactement dans les même conditions (renvoi de la Cour de cassation), les magistrats de la Cour d’appel d’Amiens ont débouté le Fiva au motif que ce dernier « n’avait pas contesté devant la Cour de cassation les bases d’évaluation de ce préjudice » ;
• plonge les victimes concernées dans une situation inextricable et incompréhensible. D’ailleurs, les victimes, en majorité des retraités aux revenus modestes, sont dans l’incapacité de rembourser des sommes considérables dont elles ne disposent plus. Dans la mesure où le Fiva ne s’était pas pourvu en cassation sur cet aspect, c’est en toute bonne foi qu’elles pouvaient considérer que ces indemnisations étaient définitives.

Quelle est la stratégie du Fiva ?

L’Andeva et la Fnath contestent la stratégie du Fonds, dont l’objectif poursuivi semble être de dissuader les victimes de contester ses offres
devant les Cours d’appel.

Pour l’Andeva et la Fnath, autant il est légitime que le Fiva récupère les sommes ayant trait à la déduction de la rente versée par la Sécurité sociale – les associations et leurs avocats avaient d’ailleurs demandé aux victimes de ne pas dépenser cet argent – autant il ne saurait être question de rembourser les sommes ayant trait au principe de proportionnalité de la rente.

L’Andeva et la Fnath considèrent que cette situation, qui est la conséquence directe de l’attitude déloyale de la Direction du Fiva, est inadmissible : à défaut d’être favorable aux victimes, on est en droit d’attendre de la part d’un établissement public, sous tutelle de l’Etat, un minimum de loyauté.

Une motion parlementaire

Face à ce nouvel avatar, les victimes de l’amiante et leurs associations se félicitent de l’initiative prise hier par 300 députés et sénateurs de tous horizons politiques, qui ont rendu publique une motion demandant « solennellement au Gouvernement que tout soit mis en œuvre pour que le Fiva renonce à la stratégie judiciaire qu’il a récemment adoptée. L’inhumanité des poursuites actuellement engagées à l’encontre de certaines victimes est indigne de la République ! »

Les parlementaires demandent également que les victimes ainsi condamnées bénéficient d’une remise gracieuse.

La Fnath et l’Andeva interpellent à nouveau le gouvernement et le ministre du Travail, Xavier Bertrand, pour qu’ils interviennent, en tant que tutelle du Fiva, afin que ce dernier renonce à refaire juger la proportionnalité de la rente dans les 270 dossiers qui doivent encore être examinés par les cours d’appel sur renvoi de cassation.