Un malaise survenu dans les locaux du médecin du travail est un accident du travail

Dans cette affaire un salarié avait eu un malaise mortel alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail pour une visite périodique. L’employeur a déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie qui l’a pris en charge comme un accident du travail. L’employeur a contesté cette décision au motif que l’accident s’est produit en dehors du temps de travail (c’était un jour de repos du salarié) et du lieu de travail. En outre l’employeur a mis en avant que « le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain … et que la preuve de la matérialité de l’événement précis et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail n’est donc pas rapportée ». Continuer la lecture de « Un malaise survenu dans les locaux du médecin du travail est un accident du travail »

De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude

  • La consultation des délégués du personnel (DP)

Dans toutes les situations d’inaptitude l’employeur doit recueillir l’avis des DP (article L1226-10 et 1226-2).

Toutefois la loi n’impose aucune forme particulière pour cette consultation. C’est ainsi que la jurisprudence a déjà jugé que l’avis peut être recueilli individuellement ou collectivement (Cass. soc., 29 avril 2003, n°00-46477). Dans cet autre jugement, la cour de cassation vient de considérer que les DP peuvent être convoqués à une réunion collective par courriel. (Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-24713) Continuer la lecture de « De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude »

Harcèlement moral : l’absence de réaction du responsable des ressources humaines est une faute

Les deux affaires tranchées le 8 mars 2017 par la cour de cassation ont comme point de départ l’enquête menée par un employeur après la démission d’un salarié dénonçant le harcèlement moral du directeur du magasin. Le rapport d’enquête s’est révélé accablant pour trois responsables du magasin qui ont donc été licenciées : le directeur du magasin pour faute grave, la responsable des ressources humaines et un contrôleur de gestion pour cause réelle et sérieuse. Continuer la lecture de « Harcèlement moral : l’absence de réaction du responsable des ressources humaines est une faute »

Sauf preuve contraire, le malaise survenu au cours d’un entretien est un accident du travail

C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un jugement du 4 mai 2017.
Lors d’un entretien auquel elle avait été convoquée par une responsable de l’entreprise, la salariée a été prise de malaise. Le même jour celle-ci a consulté son médecin qui lui a délivré un certificat faisant état d’un choc psychologique et prescrit un arrêt de travail. L’employeur avait sans réserve déclaré l’accident auprès de la Sécurité sociale. Continuer la lecture de « Sauf preuve contraire, le malaise survenu au cours d’un entretien est un accident du travail »

L’absence de consultation sur un projet de fermeture et de regroupement d’activités est une entrave au CHSCT

Dans cette affaire deux unités de travail (dont l’une devait être fermée) relevant de deux CHSCT différents devaient être regroupées sur un même site d’une autre ville. En dépit des demandes répétées de représentants du CHSCT et d’un courrier de l’inspection du travail les présidents des CHSCT concernés par cette réorganisation avaient refusé de consulter les instances concernées estimant que la consultation du CHSCT dont dépendait le site fermé suffisait. Continuer la lecture de « L’absence de consultation sur un projet de fermeture et de regroupement d’activités est une entrave au CHSCT »

Le CHSCT est compétent pour agir contre un prestataire extérieur

Une société de services en ingénierie informatique exerce une activité d’assistance téléphonique et technique confiée en majeure partie à un prestataire extérieur (seuls 8 salariés sur les 50 présents sont employés par l’entreprise utilisatrice). Continuer la lecture de « Le CHSCT est compétent pour agir contre un prestataire extérieur »

Le PV de réunion du CHSCT peut servir de preuve

Dans cette affaire à la demande de l’employeur le juge des référés avait imposé la tenue d’une réunion du CHSCT d’un établissement de la Poste avec comme ordre du jour la consultation « sur le projet de modification de l’organisation de services ainsi que sur le projet d’accord relatif au régime de travail et avis du CHSCT ». Continuer la lecture de « Le PV de réunion du CHSCT peut servir de preuve »

Des jurisprudences autour du CHSCT 

  1. Pour avoir un représentant syndical au CHSCT il faut être représentatif
  2. En l’absence de CHSCT  le délégué du personnel désigné secrétaire du CHSCT doit être un titulaire
  3. Qui peut définir le périmètre des CHSCT ?
  4. Prise en charge des frais de justice en cas de contestation du recours à une expertise
  5. Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur une dépense supplémentaire
  6. Désignation du CHSCT : il peut y avoir des votes distincts mais un dépouillement unique

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Les observations de l’inspection du travail sont consultables

Les observations de l’inspection du travail sont consultables –sauf exceptions- par toute personne qui le demande.
Dans cette affaire un syndicat s’était vu refusé la communication des lettres d’observations qu’un inspecteur et un contrôleur du travail avaient adressé à deux sociétés à la suite de contrôles. Continuer la lecture de « Les observations de l’inspection du travail sont consultables »

Le refus d’une affectation dans un même secteur géographique peut ne pas être considéré comme une faute grave

Pour avoir refusé une mutation dans un même lieu géographique une salariée a été licenciée pour faute grave, décision qu’elle a contesté en faisant valoir que sa situation personnelle et familiale (3 enfants mineurs à charge, des problèmes de santé attestés par des certificats médicaux) ne lui permettait pas d’accepter cette nouvelle affectation. Continuer la lecture de « Le refus d’une affectation dans un même secteur géographique peut ne pas être considéré comme une faute grave »