Dans un arrêt du 13 mars 2013 la cour de cassation a estimé que l’absence prolongée d’un salarié pour cause de maladie ne pouvait faire l’objet d’un licenciement dès lors que la maladie a été provoquée par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Continuer la lecture de « Absences pour cause de maladie »
Après le jugement du tribunal de grande instance de Lyon qui met en cause le système de benchmark (mise en concurrence des équipes et des individus) à la Caisse d’épargne Rhône-Alpes, plusieurs décisions de tribunaux confirment la possibilité d’actions collectives pour les CHSCT et les organisations syndicales. Continuer la lecture de « Évaluation des salariés : plusieurs décisions importantes… »
Dans un arrêt du 23 janvier 2013 la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence de 2010 selon laquelle « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime de violences physiques ou morales, exercées par l’un ou l’autre de ses salariés quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser agissements ». Continuer la lecture de « L’employeur reste responsable des violences dans l’entreprise »
La Cour de cassation a confirmé le pouvoir des juges de revoir à la baisse les tarifs demandés par le cabinet d’expert choisi par le CHSCT.
Dans cette affaire l’entreprise avait contesté le coût de l’expertise après la remise du rapport.
Les juges ont précisé que l’accord intervenu sur l’expertise et donc sur son coût n’empêchait nullement le juge de procéder après expertise à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier. Continuer la lecture de « Trois nouvelles jurisprudences autour de l’expertise »
Dans cette affaire, une représentante du personnel, titulaire de plusieurs mandats d’une société de fabrication de sous-vêtements, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts à l’encontre de son employeur pour cause de harcèlement moral.
La Cour d’appel a débouté la salariée de sa demande. Elle a relevé que certains éléments évoqués par la salariée relevaient d’une méthode de direction employée à l’égard de tous les membres du service et non pas seulement de l’intéressée ; que la surcharge de travail a été le lot de tous les membres du service, et qu’il n’était pas établi à l’égard de celle-ci d’implications négatives à la suite de la restructuration du service. Continuer la lecture de « Le Représentant du Personnel, victime de harcèlement moral, doit obtenir réparation de son préjudice »
Une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat avait prévu d’étendre les compétences du CHSCT aux questions environnementales et de santé publique.
Les députés sont revenus dessus estimant que l’extension des compétences du CHSCT relève des partenaires sociaux. La question pourrait être abordée lors de la 2e Conférence sociale qui se tiendra en juillet prochain. Il reste cependant dans le texte le « droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement » qui peut être mobilisé par un travailleur ou un représentant au CHSCT.
Le vendredi 15 février la société Carrefour a été condamnée par le conseil de prud’hommes de Moulins à verser 15.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral à une salariée qui avait tenté de se suicider dans son hypermarché.
Dans son jument le tribunal indique « qu’existait au sein du magasin au moment des faits, des relations tendues et conflictuelles avec la direction ».
Continuer la lecture de « Carrefour condamné à verser 15.000 euros à une caissière ayant tenté de se suicider »
Le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré lundi 18 février 2013 « illicite » le système d’évaluation mis en place par la direction du groupe informatique Hewlett-Packard (HP) envers ses salariés, pointant notamment un manque de « transparence ».
« Les critères d’évaluation ne sont ni précis, ni objectifs, ni transparents », écrit dans son jugement le tribunal qui a interdit à l’entreprise d’appliquer ces critères dénoncés notamment par le CHSCT d’HP Grenoble.
Continuer la lecture de « Un système d’évaluation des salariés déclaré illicite »
Un jugement du TGI de Valence a considéré comme important le projet d’équipement progressif de tous les véhicules de la société d’un système de géo localisation en s’appuyant sur l’article L.4614-12, et sur le fait que la diminution de l’autonomie des salariés en résultant est de nature à modifier leurs conditions de travail.
Continuer la lecture de « La mise en place d’un système de géo localisation est un projet important »
La cour de cassation vient de donner raison au CHSCT qui dans le cadre du réaménagement d’un site avait décidé de faire appel à un expert agréé (précisément désigné) en incendie et risque sismique et de recourir à un expert en ergonomie.
La cour d’appel de Fort de France avait donné raison à l’employeur qui faisait valoir les arguments suivants : il avait déjà fait effectuer un contrôle du bâtiment par son propre expert, et d’autre part il avait proposé au CHSCT la consultation d’un ergonome via un organisme.
Continuer la lecture de « Expertise : c’est bien au CHSCT de choisir son expert »