L’employeur reste responsable des violences dans l’entreprise

Dans un arrêt du 23 janvier 2013 la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence de 2010 selon laquelle « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime de violences physiques ou morales, exercées par l’un ou l’autre de ses salariés quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser agissements ». Continuer la lecture de « L’employeur reste responsable des violences dans l’entreprise »

Trois nouvelles jurisprudences autour de l’expertise

Le coût de l’expertise revu à la baisse

La Cour de cassation a confirmé le pouvoir des juges de revoir à la baisse les tarifs demandés par le cabinet d’expert choisi par le CHSCT.
Dans cette affaire l’entreprise avait contesté le coût de l’expertise après la remise du rapport.
Les juges ont précisé que l’accord intervenu sur l’expertise et donc sur son coût n’empêchait nullement le juge de procéder après expertise à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier. Continuer la lecture de « Trois nouvelles jurisprudences autour de l’expertise »

Le Représentant du Personnel, victime de harcèlement moral, doit obtenir réparation de son préjudice

Dans cette affaire, une représentante du personnel, titulaire de plusieurs mandats d’une société de fabrication de sous-vêtements, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts à l’encontre de son employeur pour cause de harcèlement moral.
La Cour d’appel a débouté la salariée de sa demande. Elle a relevé que certains éléments évoqués par la salariée relevaient d’une méthode de direction employée à l’égard de tous les membres du service et non pas seulement de l’intéressée ; que la surcharge de travail a été le lot de tous les membres du service, et qu’il n’était pas établi à l’égard de celle-ci d’implications négatives à la suite de la restructuration du service. Continuer la lecture de « Le Représentant du Personnel, victime de harcèlement moral, doit obtenir réparation de son préjudice »

Le CHSCT ne sera pas compétent sur l’environnement

Une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat avait prévu d’étendre les compétences du CHSCT aux questions environnementales et de santé publique.

Les députés sont revenus dessus estimant que l’extension des compétences du CHSCT relève des partenaires sociaux. La question pourrait être abordée lors de la 2e Conférence sociale qui se tiendra en juillet prochain. Il reste cependant dans le texte le « droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement  » qui peut être mobilisé par un travailleur ou un représentant au CHSCT.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0083.asp

Carrefour condamné à verser 15.000 euros à une caissière ayant tenté de se suicider

Le vendredi 15 février la société Carrefour a été condamnée par le conseil de prud’hommes de Moulins à verser 15.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral à une salariée qui avait tenté de se suicider dans son hypermarché.

Dans son jument le tribunal indique « qu’existait au sein du magasin au moment des faits, des relations tendues et conflictuelles avec la direction ».
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Un système d’évaluation des salariés déclaré illicite

Le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré lundi 18 février 2013 « illicite » le système d’évaluation mis en place par la direction du groupe informatique Hewlett-Packard (HP) envers ses salariés, pointant notamment un manque de « transparence ».

« Les critères d’évaluation ne sont ni précis, ni objectifs, ni transparents », écrit dans son jugement le tribunal qui a interdit à l’entreprise d’appliquer ces critères dénoncés notamment par le CHSCT d’HP Grenoble.
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La mise en place d’un système de géo localisation est un projet important

Un jugement du TGI de Valence a considéré comme important le projet d’équipement progressif de tous les véhicules de la société d’un système de géo localisation en s’appuyant sur l’article L.4614-12, et sur le fait que la diminution de l’autonomie des salariés en résultant est de nature à modifier leurs conditions de travail.
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Expertise : c’est bien au CHSCT de choisir son expert

La cour de cassation vient de donner raison au CHSCT qui dans le cadre du réaménagement d’un site avait décidé de faire appel à un expert agréé (précisément désigné) en incendie et risque sismique et de recourir à un expert en ergonomie.

La cour d’appel de Fort de France avait donné raison à l’employeur qui faisait valoir les arguments suivants : il avait déjà fait effectuer un contrôle du bâtiment par son propre expert, et d’autre part il avait proposé au CHSCT la consultation d’un ergonome via un organisme.
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Un projet de réorganisation suspendu, faute pour l’employeur d’avoir évalué précisément les risques psychosociaux

Depuis l’arrêt Snecma du 5 mars 2008, tout employeur qui réorganise tout ou partie de son entreprise doit s’interroger sur les conséquences que peut avoir une telle décision en matière de santé et de sécurité des salariés. C’est donc dans le prolongement de cet arrêt que la cour d’appel de Paris a pris la décision de suspendre le 13 décembre 2012 le projet de réorganisation de la FNAC (suppressions des postes de responsable local avec transfert de ces fonctions au niveau régional) au motif qu’un tel projet était susceptible d’engendrer des risques psychosociaux. L’employeur a été condamné pour ne pas avoir évalué et chiffré la surcharge de travail (et donc le stress) qu’auraient à subir les salariés restant en poste.
Dans cette affaire l’employeur n’avait fourni aucun document sur les transferts de charges permettant d’évaluer de façon quantitative le surcroît de travail ainsi occasionné. Les huit CHSCT et les trois syndicats qui réclamaient l’annulation du plan de réorganisation ont fourni des rapports d’expertise mettant en avant une surcharge de travail génératrice de stress et source de risques psychosociaux.
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Quand Sephora retiens la nuit…

Par ordonnance du 6 décembre 2012, le TGI de Paris, saisi par l’intersyndicale du commerce parisien (CLIC-P), a dit « n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner à la société Sephora de cesser d’employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement des Champs Elysées ».

Le juge a en revanche interdit à l’enseigne de parfumerie, sous astreinte de 50.000 €, « d’employer des salariés le dimanche dans son établissement de Bercy Village situé Cour Saint Emilion à Paris (12ème) » compte tenu de l’effet suspensif lié à la contestation, devant le Tribunal Administratif, de la dérogation dominicale accordée au dit magasin par le Préfet. Continuer la lecture de « Quand Sephora retiens la nuit… »