Catégorie : Pour agir

Procès pénal de Brétigny. Les organisations du travail, du tribunal au débat public !

Communuiqué de Sud Rail

Au terme d’un procès hors-norme, le Tribunal correctionnel d’Évry a donc déclaré la SNCF coupable et en état de récidive, et a fixé l’amende unique à 300 000 €. Il a relaxé RFF (aujourd’hui SNCF-Réseau) et le Dirigeant de Proximité Laurent Waton. Le Tribunal ne s’est pas arrêté à la seule mécanique du retournement de l’éclisse, et à la théorie de la cause métallurgique indécelable, avancée par la SNCF pour écarter toute responsabilité. Continuer la lecture de « Procès pénal de Brétigny. Les organisations du travail, du tribunal au débat public ! »

Le suicide d’un salarié à son domicile reconnu comme un accident du travail

La veuve d’un salarié qui a mis fin à ses jours à son domicile a établi une déclaration d’accident de travail prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM. L’employeur a contesté le lien avec le travail du suicide du salarié en faisant valoir que la réunion qui s’était tenue la veille du passage à l’acte, n’a fait que confirmer au personnel la fermeture de deux sites dans le cadre d’un projet de restructuration, que l’intéressé n’avait pas manifesté de signes de détresse particuliers. Continuer la lecture de « Le suicide d’un salarié à son domicile reconnu comme un accident du travail »

Dispense de consultation du CSE

A la suite d’un accident du travail, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Or la cour d’appel a condamné l’employeur à verser à la salariée une somme « pour irrégularité tenant au défaut de consultation des personnels ». Continuer la lecture de « Dispense de consultation du CSE »

L’employeur doit démontrer l’impossibilité de reclasser une salariée en télétravail

Dans cette affaire le médecin du travail a déclaré une salariée déclarée inapte à son poste sauf à la placer en télétravail à son domicile. L’employeur conclut à l’impossibilité de mettre place le télétravail considérant que ce mode d’organisation incompatible avec l’emploi de vendeuse à distance qui impliquait la préparation de commandes depuis le lieu de travail. Continuer la lecture de « L’employeur doit démontrer l’impossibilité de reclasser une salariée en télétravail »

Maladie professionnelle et harcèlement moral

À la suite de conditions de travail particulièrement difficiles (surcharge de travail, rotation des effectifs, autoritarisme, pressions…) une salariée fait une dépression réactionnelle et porte plainte contre son employeur et deux de ses supérieurs hiérarchiques pour harcèlement moral. Elle a déclaré sa maladie comme étant d’origine professionnelle. Après un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie a décidé de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Continuer la lecture de « Maladie professionnelle et harcèlement moral »

Risques Biologiques et Covid : l’État amoindrit la protection des salarié·es

Par une directive du 3 juin 2020 (n° 2020/739), la Commission européenne est venue modifier l’annexe III de la directive 2000/54/CE en inscrivant le SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme dans le groupe de risque n° 3. Le classement de ce nouvel agent biologique dans le groupe 3 implique des mesures strictes d’évaluation des risques, de prévention de la contamination et de suivi médical. Continuer la lecture de « Risques Biologiques et Covid : l’État amoindrit la protection des salarié·es »

De l’importance des avis du médecin du travail

Harcèlement sexuel et propos créant une situation offensante

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. (Article 222-33 du code pénal). Dans cette affaire le médecin de prévention a déclaré une employée inapte au travail pour une durée d’un mois en raison d’une situation de harcèlement en précisant que la reprise ne pourrait être effective qu’à la condition d’une mobilité d’un des deux agents. L’agente a alors déposé plainte à l’encontre de son collègue pour harcèlement sexuel. Continuer la lecture de « De l’importance des avis du médecin du travail »

Deux jugements intéressants sur la reconnaissance d’accidents imputables au travail

L’agression verbale d’un membre du CHSCT reconnue comme accident du travail

Lors d’une réunion du CHSCT le président s’adresse à un représentant du personnel en lui disant « qu’il emmerdait le fonctionnement du CHSCT ». Très perturbé par ces propos l’intéressé a consulté son médecin qui a diagnostiqué une « anxiété en relation avec le travail » et a demandé à son employeur d’établir une déclaration d’accident du travail. Après enquête la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de reconnaitre l’accident comme étant lié au travail. La cour d’appel a suivi la CPAM considérant que les éléments du dossier ne permettent pas d’objectiver un événement soudain caractérisant un fait accidentel : les constatations médicales ne permettent pas de caractériser une lésion d’origine accidentelle ; la lésion constatée par le médecin ne peut procéder d’un événement unique et soudain, mais seulement de la répétition de plusieurs événements ; que son état émotionnel était connu… La cour de cassation en a jugé autrement en s’appuyant sur les faits et la définition de l’accident du travail. Les juges ont estimé que constitue un accident du travail l’apparition de troubles psychologiques présentés par un salarié qui sont la conséquence d’un choc émotionnel provoqué par une agression verbale soudaine sur le lieu de travail. Les juges ont également affirmé que même si la lésion n’apparait qu’au terme d’une évolution due à son origine, cela n’exclut pas son caractère d’accident du travail dès lors que les circonstances qui l’ont produite ont une date certaine.
Cass.civ., 4 avril 2019, n°18-14915
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Maladie professionnelle et harcèlement moral

A la suite de conditions de travail particulièrement difficiles (surcharge de travail, rotation des effectifs, autoritarisme, pressions …) une salariée fait une dépression réactionnelle et porte plainte contre son employeur et deux de ses supérieurs hiérarchiques pour harcèlement moral. Elle a déclaré sa maladie comme étant d’origine professionnelle. Après un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie a décidé de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Les responsables poursuivis pour harcèlement moral ayant été relaxés, l’employeur a saisi la caisse de sécurité sociale d’un recours en inopposabilité de la prise en charge de la maladie estimant que celle-ci ne peut pas être reconnue puisque le harcèlement moral n’a pas été retenu. La Cour de cassation a rejeté cette demande considérant qu’il avait été établi que la maladie de l’intéressée avait été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, 20-17.054

Ordre du jour du CSE : l’employeur doit retranscrire fidèlement les questions des élu·es

Dans cette affaire les membres du CSE ont exprimé leur désaccord sur les modalités de choix des questions à inscrire à l’ordre du jour dès la première réunion du CSE d’établissement: les membres du CSE demandaient la transcription intégrale des questions formulées avec l’identité de l’organisation syndicale qui la portait. L’employeur s’y opposait en faisant valoir qu’il lui revenait d’établir l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire du CSE conformément au RI en excluant donc toute automacité de l’inscription des questions. La Cour d’appel a donné raison au CSE en jugeant que les questions adressées par les membres du CSE au secrétaire dans le délai de 14 jours avant la réunion doivent être retranscrites fidèlement sans aucune reformulation sauf si elles relèvent des attributions de la commission en santé, sécurité et conditions de travail.
CA Rennes, 19 novembre 2021, n°21/01236