Après un long silence, dû essentiellement à des batailles juridiques de pure forme, les Prud’hommes d’Evry ont rendu leurs jugements concernant les 5 salarié.e.s non-cadres, dont deux étaient protégé.e.s par des mandats représentatifs au moment de leurs licenciements. Continuer la lecture de « Victoire pour les ex-salarié-es de Solicités! »
Catégorie : Et Voilà n° 40
Délit d’obstacle aux missions de l’inspection du travail
Ce délit est prévu par l’article L. 8114-1 du code du travail : « Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ». Continuer la lecture de « Délit d’obstacle aux missions de l’inspection du travail »
Pour obtenir la reconnaissance d’un accident du travail, il faut des éléments probants
comme la survenance d’un évènement soudain aux temps et lieu de travail
Dans cette affaire un salarié avait vu sa santé se dégrader en raison d’un contexte professionnel caractérisé par de relations difficiles avec des collègues. Il avait ensuite été placé en arrêt de travail pour dépression, le certificat du médecin faisant état d’un lien avec le travail. Continuer la lecture de « Pour obtenir la reconnaissance d’un accident du travail, il faut des éléments probants »
Une seule plaque pleurale suffit à reconnaître la maladie professionnelle
Le tableau de maladie professionnelle n°30 B concerne les « lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires » et notamment « les plaques calcifiées ou non, …ou pleurales ». S’appuyant à la lettre sur la rédaction du tableau, une caisse de sécurité sociale avait refusé la prise en charge de la maladie au motif que le salarié ne présentait qu’une seule plaque pleurale.
Une maladie professionnelle peut être reconnue dans un tableau même si le métier est différent
Dans cette affaire un salarié avait demandé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de reconnaître la broncho-pneumopathie chronique obstructive dont il était atteint comme maladie professionnelle. La caisse avait rejeté la demande au motif qu’il n’avait pas exercé le métier de mineur, métier attaché aux deux tableaux concernés (91 et 94) par la broncho-pneumopathie chronique obstructive qui visent les mineurs de charbon et les mineurs de fer. Continuer la lecture de « Une maladie professionnelle peut être reconnue dans un tableau même si le métier est différent »
« Tout va très bien »
Lorsque l’on écoute le gouvernement ou le patronat ce n’est que plaintes et lamentations sur la triste situation des patrons, inquiets, stressés, harcelés par des réglementations tatillonnes, des hordes d’inspectrices et d’inspecteurs du travail… Tout cela alors que selon eux, la situation de la santé au travail et des conditions de travail des salariè-es n’a jamais été aussi bonne. C’est ce qui leur a permis dans le cadre de la contre réforme des retraites complémentaires de ponctionner sans scrupule la branche AT/MP (Accidents du Travail Maladies Professionnelles) alors même que il y a une sous-déclaration et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail qui n’a jamais été aussi forte et que la Sécurité sociale et les pouvoirs publics ont entrepris de durcir les conditions de reconnaissance de certaines maladies professionnelles. Continuer la lecture de « « Tout va très bien » »
Nutréa-Triskalia : La sagesse l’a emporté !
Par un jugement rendu le 3 septembre 2015 dernier, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Saint Brieuc reconnaissait que le suicide de Gwénaël Le Goffic, salarié de l’entreprise Nutréa-Triskalia, était bien un accident du travail.
La Mutualité Sociale Agricole d’Armorique qui s’opposait à la requête de la veuve de la victime n’a pas fait appel du jugement du TASS.
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