Orange avait fait appel d’un premier jugement du 15 juillet 2015 qui condamnait ’entreprise à retirer le boîtier électronique des quelque 20 000 véhicules de la lotte de l’entreprise. La Cour a confirmé que le nombre et la qualité des données collectées, leur conservation pendant 3 à 6 ans (2 ans pour l’éco-conduite)étaient disproportionnés au regard des objectifs affichés par l’entreprise. Par ailleurs la Cour motive sa décision aussi sur le fait qu’il était impossible pour les salariés de désactiver le boitier en dehors du temps de travail ou dans l’exercice d’un mandat électif ou syndical.

Dans un arrêt du 29 septembre 2016, la justice a une fois encore donné tort à Orange contre Sud.

L’entreprise a 3 mois pour se mettre en conformité.

Pendant les négociations sur «l’accompagnement de la transformation numérique» Sud avait demandé à la direction de renoncer à son appel contre le 1er jugement. Les juges ont confirmé les craintes des salarié-es quant aux usages faits par l’entreprise des données des salarié-es. Nous espérons que ce jugement fera jurisprudence pour d’autres entreprises. Les nouveaux outils numériques ne doivent pas être l’occasion d’accroître de manière disproportionnée la surveillance des salarié-es.

Sud continuera d’y être attentif.

extraits du jugement du 29 septembre

« – les données transmises sont conservées dans le SI de gestion des véhicules, pendant toute la durée de location du véhicule, entre 3 et 6 ans selon les véhicules, et durant deux ans pour ce qui concerne l’écoconduite, ces durées étant excessives au regard de la finalité recherchée,

– les salariés ne peuvent désactiver le boitier lorsqu’ils utilisent en dehors de leur temps de travail un véhicule de fonction ou, ou lorsqu’ils agissent dans l’exercice d’un mandat électif ou syndical,

– en cas de véhicules partagés, les salariés ne disposant pas d’un droit de rectification des informations collectées pourront se voir reprocher, au vu d’une consommation importante de carburant, une conduite qui ne sera pas nécessairement la leur, le boîtier mesurant, selon la description du kit remise au Ccues, le nombre de kilomètres parcourus dans la journée, le temps d’usage moteur dans la journée et « des données d’éco-conduite (accélération, freinage…) »,

Le dispositif Fleet performance porte atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par la Sa Orange, de la durée excessive de conservation des données, de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur à savoir le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allégement des tâches des salariés concernant le relevé du kilomètrage. »