Dans l’accord Fonction publique du 20 novembre 2009 figurait une action dont l’objectif était de faire évoluer le régime de l’imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles dans la fonction publique.

Après la tenue d’un groupe de travail le 25 novembre 2010 sur ce sujet, le dossier était resté au point mort, une mission parlementaire devant être saisie. En définitive, les ministres de la Fonction publique et du travail ont adressé le 19 janvier 2012 une lettre de mission à l’Inspection Générale des Affaires Sociales et au Contrôle général économique et financier pour :
–       Procéder à un état des lieux comparatif des dispositifs en vigueur en matière de reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents et des maladies dans le régime général de la sécurité sociale et dans le régime des fonctionnaires ;
–       Faire un état des lieux comparatifs sur les modalités de reconnaissance et  de réparation des AT/MP dans les deux régimes ;
–       et proposer des solutions d’évolution au sein de la fonction publique.

 Une délégation de Solidaires Fonction publique a été reçue par Philippe Barbezieux de l’IGAS le 28 mars 2012. Celui- ci nous a précisé que la mission avait travaillé en compilant les rapports déjà existants et plus particulièrement celui de la Cour des Comptes de 2005 qui contenait plusieurs propositions pour sinon harmoniser voire rapprocher les écarts entre les deux systèmes. Mais ce rapport est resté sans suite. La mission a également auditionné des ministères, des services, une caisse primaire d’assurance maladie, les services de retraite de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique Territoriale ….

Lors de cet entretien nous avons rappelé nos demandes :
–       aligner la présomption d’imputabilité des accidents et maladies professionnelles sur le régime général ; dans la fonction publique il n’existe pas de définition légale (contrairement au secteur privé) de l’accident de service, ce qui explique que c’est à l’agent d’apporter la preuve du lien avec le service ; Cette situation n’est pas sans poser des problèmes dans des entreprises comme France Télécom, la Poste où cohabitent salariés du privé et fonctionnaires.
–       Donner une définition de l’accident physique et psychique à partir de la jurisprudence, et réécrire la circulaire Fonction publique de 1989 ;
–       Transformer les commissions de réforme (nous avons également demandé la suppression du terme de « réforme ») pour éviter que l’administration soit juge et partie. En effet la commission de réforme n’est que consultative, son avis ne lie pas l’administration, la décision définitive lui revenant en dernier ressort. Pour le représentant de l’IGAS la solution serait de rendre décisif les avis des commissions de réforme.
–       Concernant la réparation nous avons également souligné la nécessité de sortir d’une réparation forfaitaire.

Nous avons bien entendu insisté sur les dysfonctionnements importants des commissions de réforme,  montré que ces instances étaient discréditées du fait de la désinvolture avec laquelle les dossiers des agents sont traités par les médecins agréés et les représentants des administrations.

Le rapport définitif devrait sortir courant mai. Sa publication pourrait être l’occasion d’une nouvelle réunion des syndicats de Solidaires pour l’analyser et le commenter. Cette réunion pourrait être utile pour préciser notre position sur la désignation des représentants des personnels dans les commissions de réforme : élus CAP, représentants en CHSCT….