Dans une entreprise placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, des salariés avaient contesté auprès de la juridiction prud’homale la procédure de licenciement et le bien fondé du plan de sauvegarde de l’emploi. Une des demandes des salariés était d’obtenir le paiement de dommages intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’établir le document unique. Pour rejeter la demande des salariés, la cour d’appel s’était appuyée sur les arguments de l’employeur qui affirmait « qu’à défaut d’indication et de précision, et a fortiori à défaut de preuve, sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise, celle-ci n’était pas tenue d’établir le document unique sur le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité prévu par les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail… ».
Mais la cour de cassation en a jugé autrement et rappelé « que l’employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique ». Dans toute entreprise il existe des risques auxquels sont exposés les salarié-es (risques de chutes, risques psychosociaux…) et tous les risques doivent être évalués et pas seulement les risques spécifiques comme l’exposition à des produits chimiques (ce que pensait à priori cet employeur).
Le manquement à cette obligation de ne pas transcrire l’évaluation des risques dans un document unique ou de ne pas le mettre à jour est puni d’une amende (Article R4741-1 du code du travail).
Les dommages intérêts réparent le préjudice subi par les salariés pour manquement à l’obligation de prévention.
On peut rappeler qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de document unique suffira à établir la faute inexcusable de l’employeur.
Cet arrêt pourrait donner des idées aux salariés qui travaillent dans des entreprises, des services, des établissements où l’employeur n’a pas établi de document unique !
Cass.soc., 8 juillet 2014 n°13-15470