Le 22 octobre 2013 les employeurs publics des trois versants de la fonction publique et six organisations syndicales (à l’exception de FO et de Solidaires) ont signé un accord cadre sur la prévention des risques psychosociaux.
L’accord fixe un cadre commun à l’ensemble de la fonction publique, chaque employeur public devant élaborer un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux.
Les discussions qui ont précédé la finalisation de cet accord ont permis de donner à peu plus de consistance au texte définitif : la démarche s’intègre dans une approche globale des risques professionnels au travers notamment de leur prise en compte dans le document unique, le rôle du CHSCT en la matière est affirmé et la participation effective des agents est avancée comme une nécessité….
Les équipes militantes pourront donc s’appuyer sur un certain nombre d’engagements pris comme « supprimer ou réduire les tensions au travail, redonner plus d’autonomie et de marge de manœuvre aux agents et notamment aux cadres, favoriser le dialogue et les échanges sur le travail et au sein des équipes de travail, notamment en donnant aux instances représentatives des personnels les moyens de leur action ….. » La responsabilité des employeurs en matière de protection de la santé physique et mentale des agents publics, et leur obligation de résultat est rappelée.
Mais on peut toutefois regretter que les questions liées aux organisations du travail, à l’impact des technologies de l’information, au rôle et à la place des cadres dans la conduite des politiques publiques et plus globalement, de l’association des agents, du cadre de leur expression tant sur le contenu de leur travail que sur l’organisation soient renvoyés à une prochaine négociation sur les conditions de vie au travail.
Par ailleurs la formation des représentants au CHSCT en matière de prévention des risques psychosociaux reste très insuffisante. La Fonction publique a consenti à accorder 2 jours de formation dont un en 2014 mais ces journées qui viendront s’ajouter aux 5 jours actuels de formation seront dispensées par les employeurs et non par un institut de formation laissé au choix des représentants en CHSCT
Les principales faiblesses et les insuffisances du texte pour Solidaires:
- l’absence de condamnation claire des politiques menées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et des dégâts qu’elles ont causé sur la santé et les conditions de travail des personnels.
- le manque de volonté affiché d’agir véritablement sur les causes des risques psychosociaux et donc de transformer les organisations du travail devenues pathogènes du fait d’une succession de réorganisations, de restructurations des services, des suppressions d’effectifs, des politiques d’objectifs, de transformer les méthodes d’encadrement….
- le peu de traductions concrètes de cet accord qui reposera essentiellement sur la bonne volonté d’avancer des employeurs sur ce sujet et sur la mobilisation des organisations syndicales pour les pousser à agir.
L’accord comprend également 2 annexes qui n’étaient pas soumises à signature : la première porte sur le renforcement des droits des membres des CHSCT, l’autre sur les moyens de la médecine de prévention.
L’objectif affiché par le ministère de la fonction publique « est bien d’atteindre dans le cadre des spécificités propres à la fonction publique, le même volume global de moyens attribués à chaque CHSCT que ceux définis dans le code du travail. Un bilan sera fait en 2015-2016 et une nouvelle concertation aura lieu ».
Mais en attendant cette remise à plat et seulement à partir de 2015, les droits des membres des CHSCT seront améliorés sur deux points : le temps syndical et la formation.
Des droits spécifiques (au delà du temps couvert actuellement par des autorisations d’absence) seront enfin accordés aux représentants des CHSCT en fonction des effectifs couverts par le CHSCT.
Sur les 5 jours de formation des membres des CHSCT dont le contenu est laissé aux mains des ministères, 2 jours (ne s’imputant pas sur le contingent de 12 jours de formation syndicale) pourront être organisés par des instituts de formation syndicale et seront financés par l’employeur.
Par ailleurs l’administration a annoncé un bilan à l’horizon 2015-2016 portant sur le déploiement des CHSCT et leur fonctionnement.
Concernant le renforcement des moyens donnés à la médecine de prévention, des engagements sont pris mais encore faudra-t-il leur donner de la consistance, la situation de pénurie actuelle de médecins du travail dégrade les moyens de prévention. Une nouvelle mission est confiée à l’IGAS (une de plus) sur la médecine de prévention (état des lieux, pistes d’amélioration…) en espérant que ce rapport ne connaisse pas le sort des deux précédents dont nous n’avons jamais débattu.
Une fois l’accord signé le ministère de la fonction publique lançait une nouvelle série de discussions avec les organisations syndicales sur l’amélioration des conditions de travail (l’appellation qualité de vie au travail a disparu et c’est une bonne chose) où seront abordés notamment la prévention de la pénibilité (il serait temps, les textes remontent déjà à 2011), l’expression des agents sur leur travail …..