Dans cette affaire le CHSCT avait voté une expertise pour risque grave (charge de travail des agents et inadaptation des locaux et du matériel) dans un centre hospitalier. Alors que l’article L464-13 du code du travail dit que l’employeur ne peut s’opposer à l’entrée...
Il est important de rappeler qu’un médecin du travail est soumis au secret professionnel, qu’il ne peut en aucun cas communiquer le dossier médical des salariés à l’employeur et qu’il ne peut pas non plus lui préciser les motifs d’ordre médical à l’origine de ses...
