Pour être opposable, le RI de l’entreprise doit respecter des formalités de publicité

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire si l’entreprise comprend au moins 20 salariés. Continuer la lecture de « Pour être opposable, le RI de l’entreprise doit respecter des formalités de publicité »

Règlement intérieur et consultation du CHSCT

Rappel des textes: un règlement intérieur ne peut être introduit dans une entreprise que s’il a été soumis pour avis au comité d’entreprise et au CHSCT pour les matières qui relèvent de sa compétence. Il en va de même pour les modifications qui y sont apportées. Cette double consultation est obligatoire (Article L1321-4 du code du travail), c’est ce vient de réaffirmer la cour de cassation. Continuer la lecture de « Règlement intérieur et consultation du CHSCT »