Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. Il est obligatoire si l’entreprise comprend...
Reglement intérieur
L’instance de coordination n’est pas compétente sur tout « projet commun »
Dans cette affaire une entreprise avait convoqué l’instance de coordination pour recueillir son avis sur le projet de modification du règlement intérieur. Les juges du tribunal d’instance ont rappelé que l’instance temporaire de coordination ne peut être mise en...
Règlement intérieur et consultation du CHSCT
Rappel des textes: un règlement intérieur ne peut être introduit dans une entreprise que s’il a été soumis pour avis au comité d’entreprise et au CHSCT pour les matières qui relèvent de sa compétence. Il en va de même pour les modifications qui y sont apportées. Cette...