De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude

  • La consultation des délégués du personnel (DP)

Dans toutes les situations d’inaptitude l’employeur doit recueillir l’avis des DP (article L1226-10 et 1226-2).

Toutefois la loi n’impose aucune forme particulière pour cette consultation. C’est ainsi que la jurisprudence a déjà jugé que l’avis peut être recueilli individuellement ou collectivement (Cass. soc., 29 avril 2003, n°00-46477). Dans cet autre jugement, la cour de cassation vient de considérer que les DP peuvent être convoqués à une réunion collective par courriel. (Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-24713) Continuer la lecture de « De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude »

Inaptitude, reclassement ….des jugements sur des questions très sensibles

Les propositions de reclassement
– elles n’ont pas à être présentées par écrit

Contrairement au licenciement économique le reclassement consécutif à une inaptitude qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, n’a pas être formalisé par écrit. Continuer la lecture de « Inaptitude, reclassement ….des jugements sur des questions très sensibles »