Dans cette affaire, un salarié reconnu travailleur handicapé avait reproché à son employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir consulté les instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) avant sa reprise du travail comme le prévoient...
La cour de cassation clarifie les compétences des juridictions en matière d’indemnisation… En présence de deux affaires similaires mais des jugements différents prononcés en appel, la cour de cassation a voulu définir précisément la compétence et la fonction du juge...
