Étiquette : Jurisprudence

Trois décisions de justice importantes pour développer dans les CSE/CHSCT des initiatives et des actions communes, quel que soit le statut des salarié·es

1 — Le CHSCT de l’entreprise est compétent pour agir contre un prestataire extérieur

Dans cette affaire, une société de services en ingénierie informatique exerce une activité d’assistance téléphonique et technique qui est confiée en majeure partie à un prestataire extérieur (seuls 8 salariés sur les 50 présents sont employés par l’entreprise utilisatrice). Continuer la lecture de « Trois décisions de justice importantes pour développer dans les CSE/CHSCT des initiatives et des actions communes, quel que soit le statut des salarié·es »

Personnalité morale reconnue pour un CHSCT de la Fonction publique de l’État

Dans une décision du 11 février 2020, le tribunal administratif de La Réunion a reconnu la capacité juridique du CHSCT à contester la décision de l’administration de refus de faire appel à un expert agréé et considéré que les motifs invoqués constituent un motif étranger aux dispositions de l’article 55 du décret du 28 mai 1982. Continuer la lecture de « Personnalité morale reconnue pour un CHSCT de la Fonction publique de l’État »

L’employeur qui s’affranchit des préconisations du médecin du travail s’expose à des dommages-intérêts

Dans cette affaire à l’issue d’un arrêt maladie consécutif à un AVC survenu sur le lieu de travail, le médecin du travail avait préconisé « une mutation dès que possible de l’intéressée dans un centre plus proche de son domicile ». Continuer la lecture de « L’employeur qui s’affranchit des préconisations du médecin du travail s’expose à des dommages-intérêts »

FICHE N° 16
Fonction publique d’État : l’impact des réorganisations sur les conditions de travail Le rôle du CHSCT

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Fonction publique d’État : l’impact des réorganisations sur les conditions de travail Le rôle du CHSCT »