Étiquette : Harcèlement sexuel

De l’importance des avis du médecin du travail

Harcèlement sexuel et propos créant une situation offensante

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. (Article 222-33 du code pénal). Dans cette affaire le médecin de prévention a déclaré une employée inapte au travail pour une durée d’un mois en raison d’une situation de harcèlement en précisant que la reprise ne pourrait être effective qu’à la condition d’une mobilité d’un des deux agents. L’agente a alors déposé plainte à l’encontre de son collègue pour harcèlement sexuel. Continuer la lecture de « De l’importance des avis du médecin du travail »

La reconnaissance du harcèlement sexuel d’ambiance ou environnemental : une décision qui fera date

Dans cette affaire, une salariée avait dénoncé auprès de son employeur un climat de travail très dégradé et ouvertement sexiste. L’employeur n’ayant pas agi pour mettre un terme aux propos à connotation sexuelle et tout particulièrement dégradants à l’égard des femmes, la salariée n’a pas supporté ce contexte de travail qui a eu des conséquences importantes sur son état de santé. Licenciée pour inaptitude après plusieurs arrêts de travail successifs, l’intéressée a engagé une procédure devant le juge des prud’hommes pour obtenir la résiliation de son contrat du travail pour manquement grave de son employeur à ses obligations contractuelles. L’employeur a fait appel de la décision du conseil des prud’hommes, estimant qu’il avait tenu compte des alertes de la salariée et qu’aucun fait de harcèlement moral et sexuel ne pouvait être démontré. Continuer la lecture de « La reconnaissance du harcèlement sexuel d’ambiance ou environnemental : une décision qui fera date »

De nouvelles obligations pour les employeurs au 1er janvier 2019

Désigner des référent·es pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
(article L 1153-5-1 du code du travail)
Toute entreprise d’au moins 250 salarié· es ainsi que tout comité social et économique (CSE) quel que soit son effectif doivent désigner un·e référent·e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dont le rôle est « d’orienter, d’informer et d’accompagner les salarié·es ». Leurs coordonnées doivent être communiquées aux salarié·es. Continuer la lecture de « De nouvelles obligations pour les employeurs au 1er janvier 2019 »

Le harcèlement sexuel peut être démontré par des attestations des victimes

Dans cette affaire, quatre stagiaires s’étaient plaintes d’actes de harcèlement sexuel de la part d’un formateur et avaient produit des attestations relatant les faits. L’employeur avait licencié ce dernier pour faute grave, en s’appuyant sur ces attestations. Le salarié avait contesté son licenciement en faisant valoir l’absence de caractère « spontané » des témoignages des stagiaires, l’absence d’enquête de la part de l’employeur et l’absence d’autres témoignages. La cour d’appel lui a donné raison jugeant que les attestations produites n’avaient pas de valeur probante. Continuer la lecture de « Le harcèlement sexuel peut être démontré par des attestations des victimes »

Réparation du préjudice en cas de harcèlement sexuel

Dans cette affaire, une salariée victime de harcèlement sexuel a obtenu une double réparation au titre :
– d’une part, du harcèlement sexuel subi ;
– et d’autre part, du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Pour la cour de cassation « les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ». Continuer la lecture de « Réparation du préjudice en cas de harcèlement sexuel »

Prévenir les agissements de harcèlement sexuel exige des actions précises et adaptées de la part de l’employeur

Dans cette affaire, une salariée signale au responsable du site des faits d’attouchements de la part d’un de ses collègues. Quelques jours après, elle est placée en arrêt de travail et dépose une plainte au commissariat. Ensuite, elle saisit les prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Continuer la lecture de « Prévenir les agissements de harcèlement sexuel exige des actions précises et adaptées de la part de l’employeur »

FICHE N° 18
Modifications issues des lois Macron et Rebsamen, relatives à la médecine du travail, et au fonctionnement du CHSCT

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Modifications issues des lois Macron et Rebsamen, relatives à la médecine du travail, et au fonctionnement du CHSCT »

Même si le harcèlement a cessé la prise d’acte1 peut être justifiée

Dans cette affaire une salariée a dénoncé auprès du directeur des ressources humaines les agissements d’ordre moral et sexuel dont elle était victime de la part de son supérieur hiérarchique. Après une enquête de la direction, l’auteur du harcèlement a été licencié pour faute grave.

Placée en arrêt de travail pour syndrome anxio dépressif la salariée un an après, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le harcèlement subi après la révélation des faits (ébruitement de l’affaire au sein de l’entreprise, réflexions déplacées de collègues …). Continuer la lecture de « Même si le harcèlement a cessé la prise d’acte1 peut être justifiée »