Orange avait fait appel d’un premier jugement du 15 juillet 2015 qui condamnait ’entreprise à retirer le boîtier électronique des quelque 20 000 véhicules de la lotte de l’entreprise. La Cour a confirmé que le nombre et la qualité des données collectées, leur...
Géo-localisation
Contrôle de l’activité des salariés
Un rapport d’audit est une preuve recevable Une salariée licenciée au vu d’un rapport d’audit réalisé dans son service par un cabinet d’expertise comptable « faisant apparaître que la salariée outrepassait largement ses fonctions de responsable » a contesté son...
FICHE N° 17
Surveillance au travail les droits et recours des salarié-e-s, les obligations des employeurs
Télécharger la fiche L’usage du numérique prend une place grandissante dans les relations de travail. De plus en plus d’entreprises et d’administrations utilisent et multiplient les dispositifs de surveillance des salariés : géo localisation, vidéo-surveillances,...
Un jugement contre la surveillance des salarié-e-s
Le 5 décembre 2013, la fédération Sud avait assigné la société orange pour contester de nouveaux dispositifs de surveillance des salarié-e-s. L’audience s’était tenue le 19 mai 2015 et le jugement a été rendu le 15 juillet 2015 partiellement en notre faveur. Nous...
La mise en place d’un système de géo localisation est un projet important
Un jugement du TGI de Valence a considéré comme important le projet d’équipement progressif de tous les véhicules de la société d’un système de géo localisation en s’appuyant sur l’article L.4614-12, et sur le fait que la diminution de l’autonomie des salariés en...