Pour avoir un représentant syndical au CHSCT il faut être représentatif En l’absence de CHSCT le délégué du personnel désigné secrétaire du CHSCT doit être un titulaire Qui peut définir le périmètre des CHSCT ? Prise en charge des frais de justice en cas de...
Délégué du personnel
Quand faut-il consulter les délégués du personnel ?
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle les propositions de reclassement de l’employeur sont soumises à l’avis préalable des DP (article L1226-10 du code du travail). Dans cette affaire, après une première proposition de reclassement sans consultation des DP et...
Le Représentant du Personnel, victime de harcèlement moral, doit obtenir réparation de son préjudice
Dans cette affaire, une représentante du personnel, titulaire de plusieurs mandats d’une société de fabrication de sous-vêtements, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts à l’encontre de son employeur pour cause de harcèlement moral. La...