Le CHSCT SNCF fret de Somain a remporter une belle victoire qui aura une porté sur l’ensemble des CHSCT de France bien au delà de la seul entreprise SNCF. ARRET n° 2343 F-D

Grâce au jugement de la cour de cassation qui fera sans nul doute jurisprudence, les membres des CHSCT pourront désormais faire encore plus valoir leur droit à mandater une expertise même si les directions des entreprises estiment trop souvent que les projets de réorganisations ont à leur yeux une porté peu importante en nombre de postes supprimé ou en terme organisationnels. Continuer la lecture de « Un jugement en cassation donne raison aux membres CHSCT sur le recours à une demande d’expertise »