Prévention des risques professionnels : la fonction publique et les PME à la traîne

La Dares [1] a publié en mars 2016 une étude réalisée à partir de l’enquête conditions de travail réalisée par l’INSEE en 2013, cette enquête comporte désormais un volet employeur public et privé.

Quelques enseignements à en tirer

Les résultats de cette enquête montrent que les actions de prévention des risques professionnels sont loin d’être une pratique intégrée par les entreprises.

Si toutefois elles sont présentes majoritairement dans les grandes entreprises, elles le sont beaucoup moins dans la fonction publique et dans les petites et moyennes entreprises du secteur marchand et associatif.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est peu présent
Alors que les employeurs privés et publics déclarent à 60% avoir pris des mesures de prévention ils ne sont plus que 46% à avoir élaboré ou actualisé un document unique d’évaluation des risques dans les 12 mois précédant l’enquête ! Dans la fonction publique hospitalière ce document est réalisé dans 75% des établissements mais dans seulement 51% de ceux de la fonction publique d’Etat et 33% des collectivités territoriales. Ce document existe dans 93% des établissements du privé de plus de 250 salariés mais seulement dans 41% des entreprises de moins de 10 salariés. La Dares montre également que dans les entreprises où il existe un CHSCT et où a eu lieu un accident du travail le document unique est plus présent et les nouvelles mesures de prévention plus fréquentes.

Les mesures de prévention les plus fréquentes sont la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) surtout dans les TPE et la formation à la sécurité du personnel (essentiellement dans les grandes entreprises). Viennent ensuite la modification des locaux, des produits utilisés et des équipements de travail.

La prévention des risques psychosociaux est rarement intégrée dans le document unique
Elle l’est seulement dans 29% des entreprises avec des écarts énormes : 22% pour les entreprises privées de moins de 10 salariés contre 82% de ceux de 55 salariés et plus ; 71% dans la fonction publique hospitalière contre 40% environ dans les deux autres fonctions publiques.
Dans les mesures de prévention mises en place, 24% d’entres elles sont d’ordre collectif (aménagement des horaires, modification de l’organisation du travail) ; 22% sont d’ordre individuel (signalement des salariés en situation de risque ou ayant des conduites addictives) ; 14% sont des actions de formation des salarié ou des managers à la prévention des RPS.

Ces quelques éléments illustrent le non respect par une majorité d’employeurs tant privés que publics, de leur obligation de protéger la santé et la sécurité de leurs salariées. 15 ans après le décret du 5 novembre 2001 qui contraint tout employeur à élaborer un document unique et à le mettre à jour, celui-ci n’est toujours pas en place dans plus de la moitié des établissements et services ! C’est donc un contrôle plus conséquent des entreprises et administrations qui doit être mis en place avec à la clé des sanctions financières dissuasives.
Cette étude souligne également le rôle positif de la présence syndicale dans la prise en compte des questions de santé au travail par les employeurs et la nécessité pour les équipes syndicales dans les CHSCT de poursuivre ce travail de terrain avec les salarié-es.
Pour en savoir plus : La prévention des risques professionnels. Les mesures mises en œuvre par les employeurs publics et privés.

Il est utile de faire un parallèle avec le rapport [2] sur la prévention et la prise en compte de pénibilité au travail dans la fonction publique. Ce rapport est la preuve des carences des employeurs publics en matière de non respect de la réglementation touchant à la santé et à la sécurité au travail des personnels.
Le rapport fait le constat d’employeurs publics qui « ne mettent en œuvre que très partiellement leurs obligations relatives à la traçabilité des expositions aux risques professionnels et à la prévention de la pénibilité (document unique d’évaluation des risques, fiches individuelles d’exposition aux risques professionnels …), méconnaissant pour certains les textes parus depuis maintenant plusieurs années ». Il souligne également « l’absence de contrôle de la mise en œuvre des obligations pesant sur les employeurs publics ».

[1] Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques
[2] Rapport établi par l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales, publié en mars 2016.