Dans cette affaire les membres du CSE ont exprimé leur désaccord sur les modalités de choix des questions à inscrire à l’ordre du jour dès la première réunion du CSE d’établissement: les membres du CSE demandaient la transcription intégrale des questions formulées avec l’identité de l’organisation syndicale qui la portait. L’employeur s’y opposait en faisant valoir qu’il lui revenait d’établir l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire du CSE conformément au RI en excluant donc toute automacité de l’inscription des questions. La Cour d’appel a donné raison au CSE en jugeant que les questions adressées par les membres du CSE au secrétaire dans le délai de 14 jours avant la réunion doivent être retranscrites fidèlement sans aucune reformulation sauf si elles relèvent des attributions de la commission en santé, sécurité et conditions de travail.
CA Rennes, 19 novembre 2021, n°21/01236