Non déclaration d’un accident par l’employeur : une salariée obtient réparation du préjudice

La cour de cassation a accordé à une salariée la réparation du préjudice causé par l’absence de déclaration de l’accident du travail. Cette décision vient rappeler que l’employeur n’a pas à juger du caractère professionnel ou pas d’un accident, dès lors que le médecin traitant a établi un arrêt de travail dans ce cadre. Certes il peut formuler des réserves mais en aucun cas refuser de faire la déclaration dans le délai de 48h du jour où il est informé de l’accident. C’est à la caisse primaire d’assurance maladie qu’il revient de statuer sur la nature de l’arrêt de travail.

Pour les juges, la salariée a subi un préjudice dans la mesure où il n’y a pas eu d’enquête immédiate de la CPAM.

Si l’employeur ne déclare pas un accident le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour le faire. et c’est fondamental pour préserver ses droits car un accident du travail permet de bénéficier de la prise en charge des frais sans faire l’avance et des indemnités journalières.

Rappel : l’employeur qui ne fait la déclaration d’accident du travail ou qui ne respecte pas l’obligation de remise de la feuille d’accident encourt des pénalités financières et des sanctions pénales.