Dans cette affaire le décès d’un fonctionnaire victime de harcèlement moral de la part de son chef de service était été considéré imputable au service et donc considéré comme un accident de service. Cependant compte tenu de la gravité de la situation la famille a refusé de s’en arrêter là et poursuivi l’Etat pour obtenir des dommages en réparation des préjudices résultant de la maladie et du décès de l’agent.
Le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l’administration en retenant principalement deux arguments :
- Tous les éléments et témoignages apportés par la famille constituaient bien un harcèlement moral : pratiques vexatoires et de dénigrement à caractère répété du chef de service, interventions et alertes du médecin de prévention, du CHSCT, absentéisme dans le service, étude réalisée par un cabinet extérieur faisant état d’un « management disqualifiant et toxique »…L’administration qui contestait la qualification de harcèlement moral n’a apporté aucun élément démontrant le contraire, elle a même osé affirmé que ces pratiques relevaient « d’un haut niveau d’exigence dans l’encadrement » ou « d’une augmentation de la charge de travail. A cet égard les juges ont rappelé l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
- Alors qu’elle était informée du comportement du chef de service l’administration a tardé à mettre fin à ses fonctions et à ce titre l’administration n’a pas respecté l’article 11 de la même loi : « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Au vu de tous ces éléments concordants le tribunal administratif a considéré l’administration responsable du décès de l’agent en raison du harcèlement qu’il a subi et du défaut de protection dont il a été l’objet. L’Etat a été condamné à verser à la famille la somme de 60 000 € au titre du préjudice subi.
Ce jugement confirme la nécessité en présence de situations de harcèlement moral d’agir auprès du CHSCT, du médecin de prévention pour faire cesser ces agissements et d’obtenir réparation si l’administration ne respecte pas ses obligations de prévention et de sécurité de résultat.