Pour avoir refusé une mutation dans un même lieu géographique une salariée a été licenciée pour faute grave, décision qu’elle a contesté en faisant valoir que sa situation personnelle et familiale (3 enfants mineurs à charge, des problèmes de santé attestés par des certificats médicaux) ne lui permettait pas d’accepter cette nouvelle affectation.
La cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel qui selon elle n’a pas recherché « si la décision d’affectation ne portait pas une atteinte à ses droits à une vie personnelle et familiale et à la protection de sa santé, et si une telle atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regarde des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; aux droits de la salariée à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché ».
Les deux parties sont renvoyées devant une autre cour d’appel.
Cass.soc., 16 novembre 2016, n°15-23375