Dans cette affaire à la demande de l’employeur le juge des référés avait imposé la tenue d’une réunion du CHSCT d’un établissement de la Poste avec comme ordre du jour la consultation « sur le projet de modification de l’organisation de services ainsi que sur le projet d’accord relatif au régime de travail et avis du CHSCT ».
Deux semaines plus tard c’est au tour du CHSCT de saisir le juge pour que l’employeur mettre en œuvre l’expertise votée lors de cette réunion et qu’il convoque une autre réunion du CHSCT pour interdire à La Poste « de mettre en œuvre le projet dans l’attente de la restitution de l’expertise et de l’avis régulier du CHSCT ».
Or l’employeur conteste :
non seulement le fait qu’une telle délibération du CHSCT ait eu lieu : il s’était opposé au vote de cette délibération et avait fait appel à un huissier de justice afin de faire constater le refus des représentants du personnel de donner un avis.
mais également le PV qui « établi unilatéralement par le secrétaire » ne peut avoir « une force probante particulière, en cas de contestation judiciaire relative au contenu des débats et des délibérations adoptées au cours de cette réunion ».
A l’appui de ses affirmations l’employeur cite les témoignages de deux cadres ayant participé à l’ensemble de la réunion ainsi que celui de l’huissier mais seulement présent durant quelques minutes.
Les juges ont donné raison au CHSCT en s’appuyant sur les arguments suivants :
– le président du CHSCT n’avait pas contesté les termes du procès-verbal de la réunion dont le projet lui a été notifié deux jours après la réunion ;
– les témoignages qu’il apportait n’étaient pas de nature à rapporter la preuve contraire aux mentions du procès-verbal établi par la secrétaire du CHSCT.
Cette jurisprudence rappelle que le PV est un document essentiel pour retranscrire les échanges, les prises de position tant des représentants du personnel que de la direction, les propos tenus, les décisions adoptées au cours d’une réunion. C’est la seule trace écrite et officielle des réunions du CHSCT et parfois il y a nécessité à le rédiger rapidement.
Faisant foi jusqu’à preuve du contraire, le PV peut donc être un élément décisif en cas de désaccord avec l’employeur.
Cass. soc., 8 mars 2017, n°15-26956