C’est ce que vient de préciser la cour de cassation dans 2 arrêts du 5 juillet 2018 pour qui « l’article L. 4614-13 du code du travail ne s’oppose pas à ce que le recours à l’expertise et la désignation de l’expert fassent l’objet de deux délibérations distinctes »....
Jurisprudences
Recours à l’expertise en cas de risque grave : il faut le démontrer
Suite à la mise à disposition de tablettes tactiles et d’une nouvelle application, les commerciaux d’une entreprise étaient confrontés à de nombreux dysfonctionnement du matériel et du logiciel avec des conséquences sur leurs conditions de travail. Le CHSCT estimant...
Un nouveau logiciel de décompte du temps de travail considéré comme un projet important
Après une période de test, une entreprise décide de généraliser son nouveau logiciel de gestion de paie, de gestion administrative des absences et du temps de travail des personnels. Le CHSCT estimant être en présence d’un projet important modifiant les conditions de...
Une expertise du CHSCT ou du CE n’est pas soumise aux règles des marchés publics
Alors que nous pensions que le sujet était clos depuis 20111, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a remis la question à l’ordre du jour. En 2016 elle s’est adressée à la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie et des finances pour connaitre...
Inaptitude
La cour de cassation clarifie les compétences des juridictions en matière d’indemnisation… En présence de deux affaires similaires mais des jugements différents prononcés en appel, la cour de cassation a voulu définir précisément la compétence et la fonction du juge...
Expertise et risque grave
Les éléments apportés par le CHSCT sont déterminants Le CHSCT d’un hôpital avait voté une expertise pour risque grave dans les termes suivants : « Depuis plusieurs mois le stress et la souffrance au travail dans notre établissement sont évoqués régulièrement lors des...
Expertise CHSCT et délais de contestation
Rappelons que la loi Travail a imposé à l’employeur un délai de 15 jours pour contester l’étendue d’une expertise, son coût prévisionnel ou le choix de l’expert. Le point de départ du délai de 15 jours étant la délibération du CHSCT, cela posait un problème pour...
Les frais de procédure du CHSCT peuvent être réduits par le juge
Un nouvel arrêt de la cour de cassation est venu confirmer la récente jurisprudence (se reporter au bulletin Et Voilà n° 51) qui permet au juge de limiter les frais et honoraires d’avocat mis à la charge de l’employeur en cas de contestation par ce dernier d’un...
L’expertise en cas de projet important déjà mis en œuvre est possible
Dans cette affaire l’entreprise Air France a contesté le recours à l’expertise votée par le CHSCT pour deux motifs : la consultation du CHSCT portait sur le déploiement et la généralisation d’un nouvel outil après une expérimentation et non sur un projet non encore...
Une réorganisation suspendue en raison de risques psychosociaux
Dans cette affaire une entreprise met en place un projet de réorganisation dont le but était d’harmoniser et de simplifier le processus de gestion informatique en développant notamment de nouveaux outils informatiques entre les différentes entités fusionnées. La...