Catégorie : Jurisprudences

Trois décisions de justice importantes pour développer dans les CSE/CHSCT des initiatives et des actions communes, quel que soit le statut des salarié·es

1 — Le CHSCT de l’entreprise est compétent pour agir contre un prestataire extérieur

Dans cette affaire, une société de services en ingénierie informatique exerce une activité d’assistance téléphonique et technique qui est confiée en majeure partie à un prestataire extérieur (seuls 8 salariés sur les 50 présents sont employés par l’entreprise utilisatrice). Continuer la lecture de « Trois décisions de justice importantes pour développer dans les CSE/CHSCT des initiatives et des actions communes, quel que soit le statut des salarié·es »

Les employeurs rappelés à leur obligation d’évaluer les risques professionnels en période d’épidémie

Plusieurs ordonnances de référé rendues dans le contexte de la crise sanitaire liée au SARS-CoV-2 ont remis sur le devant de la scène les responsabilités civile et pénale de l’employeur. En effet l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salarié·es (article L 4121-1 du Code du travail). La loi prévoit qu’il doit prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. Continuer la lecture de « Les employeurs rappelés à leur obligation d’évaluer les risques professionnels en période d’épidémie »

Absence de document unique ou de visite médicale : pas de préjudice systématique

Dans deux affaires la Cour de cassation a confirmé que pour obtenir des dommages et intérêts le ou la salarié·e doit prouver que le manquement de l’employeur à ses obligations (ici il s’agissait d’un défaut d’organisation d’une visite médicale et de l’absence de document unique) lui a causé un préjudice.

Cass., 27 juin 2018, no 17-15438 et Cass. soc., 25 septembre 2019, no 17-22224.

La maladie professionnelle peut résulter d’un environnement bruyant

Un salarié travaillant dans un environnement bruyant (travail du métal) a déclaré une hypoacousie par lésion irréversible prévue par le tableau no 42 des maladies professionnelles. L’employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie faisant valoir que le salarié n’effectuait pas lui-même les travaux prévus par la 3e colonne du tableau 42. La cour d’appel comme la Cour de cassation a retenu que le salarié n’a pas à effectuer lui-même les travaux limitativement énumérés dans le tableau dès lors qu’il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de l’intéressé en application de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Continuer la lecture de « La maladie professionnelle peut résulter d’un environnement bruyant »

Expertise pour risque grave s’appuyant sur des courriels

Dans cette affaire le CHSCT s’était appuyé sur des attestations et des échanges de courriels entre des salarié·es dont l’activité avait été transférée vers une filiale de l’entreprise pour faire valoir l’existence de risques psychosociaux et voter une expertise pour risque grave. Continuer la lecture de « Expertise pour risque grave s’appuyant sur des courriels »

Le harcèlement moral est caractérisé par un ensemble d’agissements

Alors que la cour d’appel avait débouté le salarié au motif que les faits (au nombre de neuf) qu’il avait soumis aux juges « ne se présentaient pas comme des agissements répétés en ce que chacun d’entre eux avait un caractère isolé ».
Pour casser ce jugement, la Cour de cassation a rappelé que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, peu importe qu’ils soient de nature différente et que chaque agissement ne comporte qu’un seul fait isolé. L’employeur n’a pas démontré que les décisions qu’il avait prises étaient justifiées par des « éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». Continuer la lecture de « Le harcèlement moral est caractérisé par un ensemble d’agissements »

En cas de dénonciation de faits de harcèlement, l’employeur est tenu de faire une enquête

Dans cette affaire une salariée licenciée après avoir dénoncé un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique avait demandé auprès du tribunal des prud’hommes la nullité de son licenciement et la condamnation de l’entreprise à lui verser des dommages et intérêts notamment pour avoir manqué à son obligation de sécurité.
La Cour d’appel ayant considéré qu’aucun fait de harcèlement n’était établi a jugé qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure. Continuer la lecture de « En cas de dénonciation de faits de harcèlement, l’employeur est tenu de faire une enquête »

Travailleurs handicapés : pas de consultation des IRP sur les cas individuels

Dans cette affaire, un salarié reconnu travailleur handicapé avait reproché à son employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir consulté les instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) avant sa reprise du travail comme le prévoient les textes. En effet, l’article L 4612-11 précise que le CHSCT est consulté « sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ».  Continuer la lecture de « Travailleurs handicapés : pas de consultation des IRP sur les cas individuels »

Expertise risque grave

Surcharge de travail, arrêts de travail, épuisement professionnel

Six mois après le rachat d’une autre entreprise, le CHSCT exerce son droit d’alerte concernant la santé de plusieurs salarié·es de l’entreprise et décide de recourir à une expertise agréée pour risque grave sur l’ensemble du périmètre de la société. Continuer la lecture de « Expertise risque grave »

L’obligation de repérage amiante avant travaux a un nouveau calendrier

La date butoir de cette obligation fixée initialement au 1er octobre 2018 a été reportée :
– au 1er mars 2019 pour les immeubles bâtis,
– au 1er janvier 2020 pour les matériels roulants ferroviaires et autres constructions flottantes (arrêté 19 juin 2019),
– au 1er juillet 2020 pour les aéronefs… Continuer la lecture de « L’obligation de repérage amiante avant travaux a un nouveau calendrier »