Depuis l’arrêt Snecma du 5 mars 2008, tout employeur qui réorganise tout ou partie de son entreprise doit s’interroger sur les conséquences que peut avoir une telle décision en matière de santé et de sécurité des salariés. C’est donc dans le prolongement de cet arrêt que la cour d’appel de Paris a pris la décision de suspendre le 13 décembre 2012 le projet de réorganisation de la FNAC (suppressions des postes de responsable local avec transfert de ces fonctions au niveau régional) au motif qu’un tel projet était susceptible d’engendrer des risques psychosociaux. L’employeur a été condamné pour ne pas avoir évalué et chiffré la surcharge de travail (et donc le stress) qu’auraient à subir les salariés restant en poste.
Dans cette affaire l’employeur n’avait fourni aucun document sur les transferts de charges permettant d’évaluer de façon quantitative le surcroît de travail ainsi occasionné. Les huit CHSCT et les trois syndicats qui réclamaient l’annulation du plan de réorganisation ont fourni des rapports d’expertise mettant en avant une surcharge de travail génératrice de stress et source de risques psychosociaux.
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Catégorie : Jurisprudences
Quand Sephora retiens la nuit…
Par ordonnance du 6 décembre 2012, le TGI de Paris, saisi par l’intersyndicale du commerce parisien (CLIC-P), a dit « n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner à la société Sephora de cesser d’employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement des Champs Elysées ».
Le juge a en revanche interdit à l’enseigne de parfumerie, sous astreinte de 50.000 €, « d’employer des salariés le dimanche dans son établissement de Bercy Village situé Cour Saint Emilion à Paris (12ème) » compte tenu de l’effet suspensif lié à la contestation, devant le Tribunal Administratif, de la dérogation dominicale accordée au dit magasin par le Préfet. Continuer la lecture de « Quand Sephora retiens la nuit… »
Téléphone portable et maladie professionnelle : une nouvelle décision importante en Italie
Dans une décision du 12 octobre 2012, la Cour de cassation italienne a admis l’invalidité professionnelle d’un salarié exposé de manière prolongée aux ondes électromagnétiques de son téléphone portable. En l’espèce, un cadre atteint d’une tumeur soutenait que sa maladie résultait de l’emploi d’un téléphone portable dans le cadre de son activité professionnelle, et ce, près de 6 heures par jour entre 1991 et 2003. L’organisme public en charge des accidents de travail et des maladies professionnelles (INAIL) avait refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, au motif que le lien de causalité entre sa pathologie et son activité n’était pas établi. Continuer la lecture de « Téléphone portable et maladie professionnelle : une nouvelle décision importante en Italie »
Cancer du bitume et infarctus : les employeurs jugés responsables
Cancer du bitume, l’employeur jugé responsable
La cour d’appel de Lyon vient de reconnaître la société Eurovia (entreprise du bâtiment) coupable de faute inexcusable, après le décès d’un salarié qui avait travaillé durant plusieurs années à l’épandage de bitume sur les routes. Ce jugement est le résultat d’une longue bataille de la famille du salarié pour faire reconnaître la maladie comme maladie professionnelle et la responsabilité de l’employeur. Continuer la lecture de « Cancer du bitume et infarctus : les employeurs jugés responsables »
Non déclaration d’un accident par l’employeur : une salariée obtient réparation du préjudice
La cour de cassation a accordé à une salariée la réparation du préjudice causé par l’absence de déclaration de l’accident du travail. Cette décision vient rappeler que l’employeur n’a pas à juger du caractère professionnel ou pas d’un accident, dès lors que le médecin traitant a établi un arrêt de travail dans ce cadre. Certes il peut formuler des réserves mais en aucun cas refuser de faire la déclaration dans le délai de 48h du jour où il est informé de l’accident. C’est à la caisse primaire d’assurance maladie qu’il revient de statuer sur la nature de l’arrêt de travail. Continuer la lecture de « Non déclaration d’un accident par l’employeur : une salariée obtient réparation du préjudice »
Une responsable sanctionnée pour ses méthodes de management
Dans une décision du 29 juin 2012, la cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait « manifesté un comportement inutilement agressif et inadapté à l’égard de ses collaborateurs, caractérisé par des invectives …ainsi que des attaques personnelles ou propos méprisants, le tout conduisant à un climat délétère. ». Son comportement a été jugé comme une atteinte à la dignité des personnes.
En licenciant cette salariée, l’employeur a respecté son obligation de prévention en matière de harcèlement moral dans son entreprise, avant qu’il y ait eu plainte pour ce motif.
Franche Télécom : mises en examen pour harcèlement moral
L’entreprise France Télécom en qualité de personne morale et trois de ses dirigeants ont été mis en examen en juillet 2012 pour harcèlement moral. Il s’agit là d’une première en France qui fait suite à l’ouverture d’une information judiciaire en avril 2010 après la plainte déposée par le syndicat SUD PTT et le rapport d’une inspectrice du travail qui avait analysé les procès verbaux, et les expertises de nombreux CHSCT dans le cadre des suicides de salariés de cette entreprise intervenus en 2008 et 2009.
Dans cette affaire le dépôt de plainte du syndicat et le travail mené par les élus CHSCT (enquêtes, expertises, …) ont été déterminants.
Les tableaux des maladies professionnelles n°15 ter et 57 sont modifiés
Concernant les pathologies du coude (tableau 57) : la désignation des maladies, les délais d’exposition et la liste limitative des travaux sont actualisés.
Les pathologies de la vessie (tableau 15 ter) : la durée d’exposition au risque est ramenée de 10 à 5 ans, la liste des travaux susceptibles de provoquer des maladies est précisée.
Entrée en vigueur le 4 août 2012.
Consultation du CHSCT préalable à celle du comité d’entreprise ?
Dans un arrêt du 4 juillet 2012 la cour de cassation a donné raison au comité d’entreprise qui évoquait l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.
Dans cette affaire la direction avait soumis au CHSCT son projet de réorganisation des services. A l’exception d’un avis favorable, les autres membres avaient refusé de se prononcer arguant du fait qu’ils n’avaient obtenu aucune réponse à leurs questions et qu’en conséquence ils ne pouvaient émettre d’avis. L’employeur avait ensuite soumis son projet au comité d’entreprise conformément à l’article L2323-27 du code du travail. Continuer la lecture de « Consultation du CHSCT préalable à celle du comité d’entreprise ? »
Un employeur public a également une obligation de sécurité de résultat
Le conseil d’Etat a rendu une décision importante le 30 décembre 2011 en retenant la responsabilité d’une collectivité territoriale à l’égard d’un agent qui avait été exposé pendant des années à un tabagisme passif.
Dans cette affaire la personne concernée était atteinte d’un cancer qu’elle attribuait à une exposition au tabagisme passif, mais dont elle n’avait pu obtenir la reconnaissance en maladie professionnelle. Le conseil d’Etat a confirmé la position du tribunal administratif qui avait estimé qu’il était difficile d’établir un lien de causalité essentiel et direct. Continuer la lecture de « Un employeur public a également une obligation de sécurité de résultat »