Absence de document unique ou de visite médicale : pas de préjudice systématique

Dans deux affaires la Cour de cassation a confirmé que pour obtenir des dommages et intérêts le ou la salarié·e doit prouver que le manquement de l’employeur à ses obligations (ici il s’agissait d’un défaut d’organisation d’une visite médicale et de l’absence de document unique) lui a causé un préjudice.

Cass., 27 juin 2018, no 17-15438 et Cass. soc., 25 septembre 2019, no 17-22224.

La maladie professionnelle peut résulter d’un environnement bruyant

Un salarié travaillant dans un environnement bruyant (travail du métal) a déclaré une hypoacousie par lésion irréversible prévue par le tableau no 42 des maladies professionnelles. L’employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie faisant valoir que le salarié n’effectuait pas lui-même les travaux prévus par la 3e colonne du tableau 42. La cour d’appel comme la Cour de cassation a retenu que le salarié n’a pas à effectuer lui-même les travaux limitativement énumérés dans le tableau dès lors qu’il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de l’intéressé en application de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Continuer la lecture de « La maladie professionnelle peut résulter d’un environnement bruyant »

Expertise pour risque grave s’appuyant sur des courriels

Dans cette affaire le CHSCT s’était appuyé sur des attestations et des échanges de courriels entre des salarié·es dont l’activité avait été transférée vers une filiale de l’entreprise pour faire valoir l’existence de risques psychosociaux et voter une expertise pour risque grave. Continuer la lecture de « Expertise pour risque grave s’appuyant sur des courriels »

Le harcèlement moral est caractérisé par un ensemble d’agissements

Alors que la cour d’appel avait débouté le salarié au motif que les faits (au nombre de neuf) qu’il avait soumis aux juges « ne se présentaient pas comme des agissements répétés en ce que chacun d’entre eux avait un caractère isolé ».
Pour casser ce jugement, la Cour de cassation a rappelé que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, peu importe qu’ils soient de nature différente et que chaque agissement ne comporte qu’un seul fait isolé. L’employeur n’a pas démontré que les décisions qu’il avait prises étaient justifiées par des « éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». Continuer la lecture de « Le harcèlement moral est caractérisé par un ensemble d’agissements »

En cas de dénonciation de faits de harcèlement, l’employeur est tenu de faire une enquête

Dans cette affaire une salariée licenciée après avoir dénoncé un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique avait demandé auprès du tribunal des prud’hommes la nullité de son licenciement et la condamnation de l’entreprise à lui verser des dommages et intérêts notamment pour avoir manqué à son obligation de sécurité.
La Cour d’appel ayant considéré qu’aucun fait de harcèlement n’était établi a jugé qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure. Continuer la lecture de « En cas de dénonciation de faits de harcèlement, l’employeur est tenu de faire une enquête »

Quand la réforme des retraites interroge les conditions de travail

Plus les débats sur le projet de réforme des retraites avancent et plus la question de la pénibilité au travail devient centrale.
L’introduction d’un âge pivot ou d’équilibre poursuit le processus engagé depuis 1993, de prolonger le temps de l’activité professionnelle. Or devoir travailler toujours plus longtemps est devenu insupportable à de très nombreuses et nombreux salarié·es tant ces dernières années leurs conditions de travail se sont détériorées. Les questions que beaucoup se posent : dans quel état vais-je arriver à la retraite, est-ce que je vais pouvoir continuer à exercer mon métier jusqu’au bout ? Continuer la lecture de « Quand la réforme des retraites interroge les conditions de travail »