Par jugement en date du 10 avril 2015, le Conseil de prud’hommes du Havre a donné raison à 15 postières de la région havraise et au syndicat SUD-PTT, qui demandaient la condamnation de l’employeur public au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.
Elles reprochaient à l’entreprise d’avoir tardé à mettre en place les mesures de prévention et de protection nécessaires au moment de la vague de braquages qui avait déferlé sur la région en 2012. Durant toute cette année, les salariés, leurs représentants syndicaux et le CHS-CT avaient notamment réclamé l’embauche d’agents de sécurité dans les bureaux de poste de la région havraise pour prévenir ces agressions et rassurer le personnel. Ce n’est qu’au bout de 10 braquages et après l’exercice du droit de retrait des agents des bureaux de la région, que la Poste avait enfin consenti à la mise en œuvre de cette mesure. Le retard pris dans l’application de cette mesure constitue, selon les juges, une violation de l’obligation de sécurité de résultat qui incombait à l’employeur. La Poste est ainsi condamnée à verser à chacune des requérantes la somme de 4 300 € et au syndicat SUD-PTT la somme de 2 000 €.
Les attendus du jugement sont particulièrement éloquents : « Le retard dans l’application de ce type de mesure constitue une violation de l’obligation de sécurité qui incombait à LA POSTE, qui, ayant attendu la dixième agression, n’a pas pris immédiatement les mesures de prévention et de protection nécessaires qui s’imposaient pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des salariés travaillant sous sa responsabilité »
« Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, eu égard à la tardiveté à mettre en place des mesures qui auraient participé à la prévention des risques d’attaques à main armée, a indubitablement causé un préjudice aux salariés, même ceux qui n’auraient pas été victimes d’attaques »
Ce jugement rappelle à la Poste qu’elle se doit, comme tout employeur, de tout mettre en oeuvre pour protéger la santé et la sécurité de son personnel et confirme le rôle incontournable dévolu au CHS-CT dans cette mission. En effet, cette décision n’aurait pu voir le jour sans les interventions et procès-verbaux de cette institution représentative du personnel, dont l’existence est actuellement menacée… Et pour cause !
La Poste a interjeté appel de ce jugement.