Accident de mission : l’employeur doit prouver l’interruption de la mission pour motif personnel

Si durant une mission un accident survient que ce soit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante le ou la salarié-e bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail.

Pour contester l’imputabilité au travail, l’employeur ou la caisse primaire d’assurance maladie doit apporter la preuve qu’au moment de l’accident le ou la salarié-e avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Dans cette affaire le salarié s’était blessé à 3h du matin alors qu’il se trouvait dans une discothèque.

La cour de cassation n’a pas retenu les arguments de l’employeur qui estimait que le lieu et le temps de l’accident n’avaient aucun rapport avec la mission ni avec un acte de la vie courante. Car pour les juges l’employeur ne démontre pas que le salarié se trouvait dans cet établissement pour des raisons personnelles, ce qu’auraient pu apporter les témoins de l’accident si on les avait interrogés.

En conclusion l’accident doit être pris en charge au titre de l’article L411-1 du code de la Sécurité sociale.

Cass.civ., 12 octobre 2017 n° 16-22481