Fiche reconnaissance des Maladies Professionnelles N° 3 : Les voies de recours pour la reconnaissance en maladie professionnelle dans le privé

Chronologie des évènements et des voies de recours possibles en cas de refus de la prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM, et si on estime devoir contester cette décision.

Rappel et données d’entrée : un certificat médical initial en maladie professionnelle (CMI) a été établi par le médecin traitant (formulaire cerfa n° 11138*01, couleur violette), le médecin spécialiste ou le médecin du travail et a fait l’objet d’une déclaration en maladie professionnelle (formulaire cerfa n° 50562#02) auprès de la CPAM du domicile de la victime. Continuer la lecture de « Fiche reconnaissance des Maladies Professionnelles N° 3 : Les voies de recours pour la reconnaissance en maladie professionnelle dans le privé »