Après une période de test, une entreprise décide de généraliser son nouveau logiciel de gestion de paie, de gestion administrative des absences et du temps de travail des personnels. Le CHSCT estimant être en présence d’un projet important modifiant les conditions de travail des salarié·es a voté une expertise. Le CHSCT s’appuie notamment sur plusieurs exemples concrets qui empêchent de comptabiliser dans le logiciel les heures de travail réellement effectuées ce qui en conséquence affecte les conditions de travail des personnels.  La Cour de cassation relève que le nouvel outil n’est pas une simple substitution ou un complément au précédent logiciel « dès lors qu’il met en place un décompte du temps de travail en heures qui n’existait pas auparavant » et qu’au vu des éléments fournis par le CHSCT « il est susceptible de mettre en œuvre un écart entre le temps de travail prescrit et le temps de travail réellement effectué… »
Les juges ont considéré que la délibération du CHSCT désignant un expert était justifiée.

Cass.soc., 25 mai 2018, n°16-26856