Le CHSCT SNCF fret de Somain a remporter une belle victoire qui aura une porté sur l’ensemble des CHSCT de France bien au delà de la seul entreprise SNCF. ARRET n° 2343 F-D

Grâce au jugement de la cour de cassation qui fera sans nul doute jurisprudence, les membres des CHSCT pourront désormais faire encore plus valoir leur droit à mandater une expertise même si les directions des entreprises estiment trop souvent que les projets de réorganisations ont à leur yeux une porté peu importante en nombre de postes supprimé ou en terme organisationnels.

Cette victoire donne aussi a ce CHSCT tout loisir pour revenir plus de 3 ans en arrière et ainsi de demander de nouveau une expertise sur le projet de la restructuration qui avait été présenté au CHSCT fret Somain de l’époque.

Pour reprendre l’historique:

La SNCF a saisi le TGI de DOUAI en la forme des référés pour demander l’annulation de l’expertise en application de l’article L.4614-12 2° du Code du travail décidée par le CHSCT fret de Somain en date du11 septembre 2014.

Le TGI de DOUAI, décision du 16 février 2015, a annulé l’expertise décidée par le CHSCT et a condamné la SNCF (à l’époque) à payer les frais d’avocat pour cette procédure.

Le CHSCT a fait appel devant la Cour d’appel, un avocat postulant (avocat du ressort de la Cour) est obligatoire nous a représenté. La Cour d’appel de DOUAI, décision du 30 septembre 2015, a confirmé l’annulation de l’expertise.

Le CHSCT a décidé sur de son bon droit de demander un pourvoi en cassation. Cette procédure impose de prendre un avocat à la cour de cassation.

La cour de cassation a rendu sont jugement le 25 octobre 2017 et annule les décisions de la cour d’appel de Douai en donnant raison au CHSCT sur son pouvoir de demande d’expertise estimant que le projet était important sur deux points:

• la suppression de 7 postes
• le transfert d’activité vers le privé