Une décision qui rappelle les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chimique.

C’est sur la base du procès-verbal de l’inspection du travail qu’une procédure a été engagée à l’encontre de la société et de son gérant. Cette affaire concerne une entreprise qui produit des substances chimiques (notamment de la nicotine diluée servant à la fabrication de filtres pour cigarettes électroniques) et où 11 salariés ont été victimes de malaises provoquant pour six d’entre elles des incapacités de travail de un à onze jours.

La société et son gérant ont été condamnés pour avoir employé des travailleurs à une activité comportant des risques d’exposition à des agents chimiques dangereux :

• sans évaluation des risques conformes : le document unique d’évaluation des risques ne mentionnait aucun risque lié à la nicotine, la fiche de données de sécurité était écrite en anglais et pas traduite ;
• sans respect des règles de prévention : les salariés ne portaient pas leurs équipements de protection individuelle (gants, lunette) le jour du contrôle alors que la réglementation en matière de prévention des risques chimiques est très précise (Article R. 4412-16 du code du travail) et qu’au cas particulier l’employeur ne l’a pas respectée.
• sans formation ou information conformes ;
• en violation des règles sur l’aération et l’assainissement des locaux : la présentation par l’employeur de mesures en conformité avec le code du travail n’a pas convaincu les juges qui pour caractériser l’insuffisance de ventilation se sont appuyés sur d’autres éléments comme la configuration des locaux, du nombre de salariés présents simultanément dans les locaux, de l’absence de dispositif de confinement des déchets de nicotine…

La société et le gérant ont également été condamnés pour blessures involontaires : les malaises des salariées avaient pour origine les émanations de nicotine à la suite de manquements aux règles en matière d’exposition des travailleurs à des agents chimiques dangereux.

L’intérêt de cet arrêt est double, il rappelle quelques une des obligations des employeurs en matière de prévention du risque chimique et souligne l’importance et la force des procès verbaux de l’inspection du travail.
Cass. crim, 12 juillet 2016, n°15-84247