Le coût de l’expertise revu à la baisse

La Cour de cassation a confirmé le pouvoir des juges de revoir à la baisse les tarifs demandés par le cabinet d’expert choisi par le CHSCT.
Dans cette affaire l’entreprise avait contesté le coût de l’expertise après la remise du rapport.
Les juges ont précisé que l’accord intervenu sur l’expertise et donc sur son coût n’empêchait nullement le juge de procéder après expertise à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier.
Cass.soc. 15 janvier 2013 n°11-19.640

Une délibération du CHSCT annulée pour non respect de la procédure

Dans cette affaire le CHSCT avait voté une expertise sur la base d’un cahier des charges et d’un projet de convention élaborés uniquement par le cabinet d’experts. De plus les membres du CHSCT n’avaient pas été destinataires de ces documents avant la réunion ce qui avait d’ailleurs conduit des représentants à demander le report du vote. Le cabinet avait mis en avant des arguments financiers pour que le vote ait quand même lieu ce jour là, pour démarrer au plus tôt la mission.
D’où l’importance pour les équipes militantes de s’assurer du respect des textes tant au regard des questions inscrites à l’ordre du jour, que de la transmission des documents préparatoires dans le délai de 15 jours ….
Cass.soc.13 février 2013 n°11-27.089

Une expertise pour risque grave validée sans preuve scientifique irréfutable

L’employeur contestait la demande d’expertises faite par deux CHSCT au motif que le risque invoqué n’avait rien d’objectif et d’effectif, qu’il n’y pas eu d’incidents répertoriés et qu’il n’y avait pas de lien assuré entre des vapeurs d’huile et le risque d’atteinte du système nerveux.
Les juges ont refusé d’annuler ces expertises en s’appuyant sur l’avis scientifique d’un expert judiciaire qui montrait qu’il existait un risque sérieux de pollution accidentelle, que les produits contenus dans l’huile étaient potentiellement neurotoxiques ….et que même « s’il n’avait pas été établi de lien de causalité incontestable entre les vapeurs d’huile et les neuropathies observées chez un nombre limité de salariés, il existait néanmoins des indices d’une possible association »
Cass.soc.19 décembre 2012, n°11-11.799