Fin 2015, en région Auvergne, deux agents de la SNCF, se sont vus notifier un refus d’accès à un roulement de travail alors que leurs collègues y avaient accès. Les motifs de ce refus étaient basés sur des critères managériaux, méritocratiques ainsi que l’appartenance syndicale.

Dans ce type de situation, il est possible d’utiliser le droit d’alerte des délégués du personnel.

L2313-2 du Code du Travail.
Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L’employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

Les délégués du personnel SUD-Rail ont donc déposé ce droit d’alerte pour faire lever cette atteinte discriminatoire en matière d’affectation à leur encontre.

L’enquête avec l’employeur à la suite à cette alerte n’ayant pas permis de lever cette discrimination, les DP SUD-Rail ont donc saisi le Conseil de Prud’hommes. Le jugement, publié le 22 décembre 2016, est sans équivoque : le juge a constaté l’atteinte discriminatoire aux droits de ces 2 agents avec le refus abusif d’accès au roulement supérieur et enjoint la direction de SNCF MOBILITES de faire cesser cette atteinte dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous peine d’une astreinte de 50 euros/jour de retard.

Avec les multiples restructurations, la répression est actuellement particulièrement importante et d’une grande rudesse. Les difficultés et les pressions auxquelles sont confrontés les salariés n’épargnent pas les militants syndicaux. L’utilisation du droit d’alerte DP est une piste d’initiative à développer.