Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire si l’entreprise comprend au moins 20 salariés. Continuer la lecture de « Pour être opposable, le RI de l’entreprise doit respecter des formalités de publicité »
Étiquette : Reglement intérieur
L’instance de coordination n’est pas compétente sur tout « projet commun »
Dans cette affaire une entreprise avait convoqué l’instance de coordination pour recueillir son avis sur le projet de modification du règlement intérieur. Continuer la lecture de « L’instance de coordination n’est pas compétente sur tout « projet commun » »
Règlement intérieur et consultation du CHSCT
Rappel des textes: un règlement intérieur ne peut être introduit dans une entreprise que s’il a été soumis pour avis au comité d’entreprise et au CHSCT pour les matières qui relèvent de sa compétence. Il en va de même pour les modifications qui y sont apportées. Cette double consultation est obligatoire (Article L1321-4 du code du travail), c’est ce vient de réaffirmer la cour de cassation. Continuer la lecture de « Règlement intérieur et consultation du CHSCT »