Travailleurs handicapés : pas de consultation des IRP sur les cas individuels

Dans cette affaire, un salarié reconnu travailleur handicapé avait reproché à son employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir consulté les instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) avant sa reprise du travail comme le prévoient les textes. En effet, l’article L 4612-11 précise que le CHSCT est consulté « sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ».  Continuer la lecture de « Travailleurs handicapés : pas de consultation des IRP sur les cas individuels »

Inaptitude

La cour de cassation clarifie les compétences des juridictions en matière d’indemnisation…

En présence de deux affaires similaires mais des jugements différents prononcés en appel, la cour de cassation a voulu définir précisément la compétence et la fonction du juge prud’homal. Continuer la lecture de « Inaptitude »