A la suite d’un accident du travail, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Or la cour d’appel a condamné l’employeur à verser à la salariée une somme « pour irrégularité tenant au défaut de consultation des personnels ». Continuer la lecture de « Dispense de consultation du CSE »
Étiquette : Inaptitude
L’employeur doit démontrer l’impossibilité de reclasser une salariée en télétravail
Dans cette affaire le médecin du travail a déclaré une salariée déclarée inapte à son poste sauf à la placer en télétravail à son domicile. L’employeur conclut à l’impossibilité de mettre place le télétravail considérant que ce mode d’organisation incompatible avec l’emploi de vendeuse à distance qui impliquait la préparation de commandes depuis le lieu de travail. Continuer la lecture de « L’employeur doit démontrer l’impossibilité de reclasser une salariée en télétravail »
Inaptitude
La cour de cassation clarifie les compétences des juridictions en matière d’indemnisation…
En présence de deux affaires similaires mais des jugements différents prononcés en appel, la cour de cassation a voulu définir précisément la compétence et la fonction du juge prud’homal. Continuer la lecture de « Inaptitude »
Préconisations du médecin du travail et obligation de sécurité de l’employeur
Lors de sa visite d’embauche le salarié avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail avec recommandation du port de support de poignet. Or l’employeur ne lui pas fourni l’équipement nécessaire. Quelques mois plus tard il est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle puis déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens. Au final il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Continuer la lecture de « Préconisations du médecin du travail et obligation de sécurité de l’employeur »
De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude
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La consultation des délégués du personnel (DP)
Dans toutes les situations d’inaptitude l’employeur doit recueillir l’avis des DP (article L1226-10 et 1226-2).
Toutefois la loi n’impose aucune forme particulière pour cette consultation. C’est ainsi que la jurisprudence a déjà jugé que l’avis peut être recueilli individuellement ou collectivement (Cass. soc., 29 avril 2003, n°00-46477). Dans cet autre jugement, la cour de cassation vient de considérer que les DP peuvent être convoqués à une réunion collective par courriel. (Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-24713) Continuer la lecture de « De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude »
FICHE N° 21
Le maintien dans l’emploi et les modifications apportées à la procédure d’inaptitude
Inaptitude, reclassement ….des jugements sur des questions très sensibles
Les propositions de reclassement
– elles n’ont pas à être présentées par écrit
Contrairement au licenciement économique le reclassement consécutif à une inaptitude qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, n’a pas être formalisé par écrit. Continuer la lecture de « Inaptitude, reclassement ….des jugements sur des questions très sensibles »
Quand faut-il consulter les délégués du personnel ?
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle les propositions de reclassement de l’employeur sont soumises à l’avis préalable des DP (article L1226-10 du code du travail). Continuer la lecture de « Quand faut-il consulter les délégués du personnel ? »
De l’importance de l’avis du médecin du travail
Dans ce dossier le médecin du travail avait établi pour une salariée un avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise. Continuer la lecture de « De l’importance de l’avis du médecin du travail »
Un avis d’aptitude assorti de réserve n’est pas un avis d’inaptitude
Après un accident du travail et à l’issue des 2 examens médicaux prévus au moment de la reprise, le médecin du travail avait déclaré le salarié « inapte à son poste mais apte à un poste sans manutention ». Continuer la lecture de « Un avis d’aptitude assorti de réserve n’est pas un avis d’inaptitude »