Étiquette : Harcèlement moral

Même si le harcèlement a cessé la prise d’acte1 peut être justifiée

Dans cette affaire une salariée a dénoncé auprès du directeur des ressources humaines les agissements d’ordre moral et sexuel dont elle était victime de la part de son supérieur hiérarchique. Après une enquête de la direction, l’auteur du harcèlement a été licencié pour faute grave.

Placée en arrêt de travail pour syndrome anxio dépressif la salariée un an après, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le harcèlement subi après la révélation des faits (ébruitement de l’affaire au sein de l’entreprise, réflexions déplacées de collègues …). Continuer la lecture de « Même si le harcèlement a cessé la prise d’acte1 peut être justifiée »

Harcèlement et discrimination : deux préjudices distincts donc deux indemnisations

Dans cette affaire une salariée licenciée pour inaptitude entendait obtenir réparation à plusieurs titres et notamment :

– pour discrimination en raison de son état de grossesse : au retour de ses trois congés de maternité elle avait subi à chaque fois une diminution de ses fonctions rédactionnelle, jusqu’à disparaître quasi totalement ce qui l’avait privée d’une partie de sa rémunération et de toute progression de carrière dans l’entreprise. Continuer la lecture de « Harcèlement et discrimination : deux préjudices distincts donc deux indemnisations »

Harcèlement moral reconnu à une lanceuse d’alerte

En mars 2015, la banque suisse UBS a été reconnue coupable de harcèlement moral par le conseil des prud’hommes et condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts.

La salariée contestait son licenciement pour motif économique intervenu en janvier 2012 et faisait valoir qu’elle était victime de brimades de la part de sa supérieure hiérarchique pour avoir refusé de détruire des documents qui pouvaient démontrer un système d’évasion fiscale. Plusieurs de ses fichiers ont été ensuite été détruits, elle a subi de multiples pressions, une mise à l’écart et enfin une rétrogradation. Cette situation a entraîné une dégradation de son état de santé. Continuer la lecture de « Harcèlement moral reconnu à une lanceuse d’alerte »

Indemnisation de la victime en cas de harcèlement

Dès lors qu’un harcèlement moral est reconnu, la responsabilité de l’employeur est engagée. La victime d’un harcèlement peut prétendre à l’indemnisation de deux préjudices distincts :
celui résultant de l’absence de prévention par l’employeur des faits de harcèlement et celui résultant des conséquences du harcèlement effectivement subi par la personne.
Cass.soc., 19 novembre 2014 n°13-17729

Caractérisation du harcèlement moral

Pour caractériser un harcèlement moral il faut des agissements répétés, un seul acte, même s’il perdure est insuffisant.
C’est ce que vient de confirmer la cour de cassation en jugeant que le fait d’avoir relégué un salarié dans un local réduit et isolé constituait un seul agissement et qu’il ne pouvait donc être considéré comme harcèlement moral.

Cass.soc., 20 novembre 2014 n°13-22045

Mairie de Spycker dans le nord : plus qu’une victoire, un exemple !

capture-decran-2016-09-09-a-16-49-49 Cathy est la déléguée Sud de la mairie de Spycker. Après de nombreux faits de harcèlement, elle a déposé une plainte contre le maire pour harcèlement moral. Elle a par deux fois attenté à sa personne et perdu 14 kilos tant elle était désespérée. Continuer la lecture de « Mairie de Spycker dans le nord : plus qu’une victoire, un exemple ! »

Il faut des agissements répétés pour qualifier le harcèlement moral

Dans cette affaire une salariée licenciée pour absences prolongées et répétées avait demandé l’annulation de son licenciement en raison du harcèlement qu’elle avait subi. Au cas particulier ses méthodes de management avaient été mises en cause lors d’une réunion du comité d’entreprise dans le cadre des questions diverses, et elle était nommément citée dans le PV diffusé à l’ensemble des salariés. Ces évènements lui ont été insupportables, tout particulièrement la publicité faite autour des problèmes de management qui lui étaient imputés, au point de provoquer un arrêt de travail. Continuer la lecture de « Il faut des agissements répétés pour qualifier le harcèlement moral »

En cas de harcèlement moral  le salarié a droit obligatoirement à une indemnisation de son préjudice

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation a précisé «qu’un harcèlement moral, lorsqu’il est constitué, cause nécessairement un préjudice » et qu’en conséquence la victime doit être indemnisée. Il n’y a pas donc pas nécessité de prouver qu’il y a eu préjudice.

Rappel : cette indemnisation est versée à l’appui de l’article L 1152-1 du code du travail qui dispose « qu’aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral ». Cette réparation est différente de celle résultant de la faute inexcusable de l’employeur.
Cass.soc, 6 mai 2014, n°12-25.253

Harcèlement moral et mauvaises conditions de travail

Le harcèlement moral fait l’objet de nombreuses recours de salariés, trois décisions récentes permettent de préciser que de mauvaises conditions de travail à l’origine de situations de souffrance ne caractérisent pas de facto un harcèlement moral. Continuer la lecture de « Harcèlement moral et mauvaises conditions de travail »