FICHE N° 18
Modifications issues des lois Macron et Rebsamen, relatives à la médecine du travail, et au fonctionnement du CHSCT

Cette notre reprend les modifications suite aux évolutions législatives [ Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Macron) et loi n°2015-994 du 17 août 2015 (Rebsamen) ] et rappelle parfois des éléments de pratique syndicale ou des articulations avec d’autres dispositions du code du travail.
Note provisoire en attente notamment de décrets d’application et qui sera complétée par des mises à jour incluant les modifications issues de la loi El Khomri.

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Modifications issues des lois Macron et Rebsamen, relatives à la médecine du travail, et au fonctionnement du CHSCT »

Délit d’entrave au CHSCTE. Ça se passe comme ça à Valdepharm

41-sud-chimie-pharmaLa cause : Un élu du CHSCTE se déclare en droit de retrait suite aux agissements, selon lui, de harcèlement moral.

Le 22 juillet 2013, cet élu envoi un mail au Secrétaire du CHSCTE pour lui signifier qu’il se met en droit de retrait pour harcèlement moral à son poste de travail. Dans la foulé, le Secrétaire du CHSCTE informe la Direction de ce mail et appose, suivant la procédure L. 4132-1 du CT, sur le registre des droits d’alerte et droit de retrait, les mêmes propos que reçu dans son mail avec la signature sur le registre d’un autre élu du CHSCTE. Continuer la lecture de « Délit d’entrave au CHSCTE. Ça se passe comme ça à Valdepharm »