En exploitant à bon escient la démonstration d’un rapport d’expertise et en mobilisant leur avocat pour construire un argumentaire et convaincre le juge, les représentants du personnel au CHSCT ont transformé le contexte d’un projet de réorganisation au point de conduire la direction de La Poste à le modifier. Par sa demande devant le TGI d’une information complète, le CHSCT a obtenu la suspension du projet de réorganisation pendant plus d’un an, puis une modification substantielle de ce dernier.
Ce projet a concerné la réorganisation d’une plateforme de distribution du courrier (PDC) de La Poste d’Ile-de-France.
Les objectifs des représentants du personnel à l’initiative au sein du CHSCT :
. Impliquer les salariés dans l’analyse du projet ;
. Recevoir une information complète nécessaire à la compréhension du projet ;
. Améliorer les conditions de travail et protéger la santé des salariés.
Les moyens mobilisés par les représentants du personnel pour atteindre ces objectifs sont constitués par 4 ressources complémentaires :
1/ L’implication des salariés dans une analyse collective du projet nourrissant l’activité des représentants du personnel au CHSCT. Par exemple, l’intervention collective a permis d’obtenir une consultation des salariés sur le régime de travail souhaité. La direction n’a pas tenu compte du résultat de cette consultation.
2/ L’expert CHSCT produisant un diagnostic des risques pour la santé qui résulteraient du projet. L’expertise demandée a permis :
Une quantification de plusieurs points clés de la problématique préalablement approfondis par une analyse qualitative ;
L’objectivation :
• Des informations manquantes sur la construction de l’évaluation de la durée du travail par l’outil Metod (logiciel de calcul, intégrant des paramètres de la préparation / distribution du courrier, basé sur des moyennes statistiques) ;
• De la sous-estimation de la durée du travail par l’outil Metod, donc du caractère contestable de cette évaluation et, par conséquent, du projet sur laquelle il repose ;
• D’une situation d’alerte sanitaire qui serait aggravée par la mise en oeuvre du projet.
3/ L’avocat du CHSCT (Cabinet d’avocats Dellien associés) exploitant le contenu de l’expertise pour construire un argumentaire propre à convaincre le juge et agissant devant le TGI pour obtenir :
. Une information complète nécessaire à la compréhension du projet ;
. Une suspension du projet dans l’attente de cette information et de l’avis régulier du CHSCT.
4/ La mobilisation, d’une part, de l’expert et, d’autre part, de l’avocat, dans une stratégie globale d’action en justice menée par le CHSCT. En saisissant le juge, les représentants du personnel accèdent à une ressource supplémentaire : un jugement favorable émis par le juge qui dispose d’un pouvoir de contrainte, exercé ici vis-à-vis de l’employeur1, en :
. Validant la demande d’information émise par le CHSCT ;
. Suspendant la mise en oeuvre du projet dans l’attente de la transmission des informations par la direction et de l’avis du CHSCT.
La mobilisation de 4 ressources complémentaires par les représentants du personnel au CHSCT
Les représentants du personnel au CHSCT sont à l’initiative d’une discussion collective sur le projet, du recours à l’expert et à l’avocat pour obtenir : un jugement favorable, puis une modification du projet.
Une combinaison efficace dans la durée entre l’implication des salariés, l’expertise CHSCT et une action en justice a permis de suspendre la mise en oeuvre du projet pendant plus d’un an et d’obtenir sa modification :
. Mars 2015 : Présentation du projet / Désignation de l’expert CHSCT
. Juillet 2015 : Présentation au CHSCT du rapport d’expertise / délibération du CHSCT constatant le manque d’information du CHSCT sur la base du rapport d’expertise
. Octobre 2015 : Première ordonnance de référé par le juge du TGI suspendant la mise en oeuvre du projet de réorganisation
. Mai 2016 : Deuxième ordonnance du juge du TGI suspendant la mise en oeuvre du projet dans l’attente de l’avis du CHSCT
. Juin 2016 : La direction annonce des modifications substantielles du projet initial de réorganisation
Les résultats
En activant la combinaison de ces 4 ressources dans la durée, les représentants du personnel ont transformé le contexte d’une réorganisation dangereuse pour la santé des salariés au point de conduire la direction à modifier le projet sur des points substantiels. Notamment sur deux points qui concernent la pénibilité largement reconnue du métier de la distribution du courrier :
. Une réduction du nombre de positions de travail supprimées (4 au lieu de 7 comme prévu initialement) ;
. Le maintien du régime de travail et du nombre de jours de repos qui lui est associé.
L’évolution de la loi, en augmentant les contraintes appliquées aux droits des CHSCT (délai préfix pour la consultation du CHSCT, etc.), nécessite pour les CHSCT et leurs partenaires de concevoir des méthodes (organisationnelles, méthodologiques) mobilisant de nouvelles combinaisons de ressources.
1 Tribunal de Grande Instance de Paris. Ordonnances de référé rendues le 6 octobre 2015 et le 19 mai 2016 : CHSCT de la PDC Paris Invalides contre S.A. La Poste.
Pour toute information au sujet de cette expérience instructive, vous pouvez contacter :
Sud PTT postaux Paris : http://www.sudposte75.fr/ – Contacter David.
ALTEP (cabinet d’expertise CHSCT) : jfperraud@altep.pro