Questions d’une équipe syndicale : « Il y a eu 2 accidents du travail ce mois et je n’ai pas été informé par la Direction alors que je suis secrétaire du CHSCT. Est-ce que je dois être prévenu automatiquement par la Direction ?  » « Si oui, quand doit-elle le faire ? Comment doit-elle me prévenir ?»

Une remarque préalable… Le code du travail parle toujours du CHSCT (et non du « secrétaire » du CHSCT). La question des informations à communiquer ne concerne donc pas un membre du CHSCT (son ou sa secrétaire) mais l’ensemble des membres. C’est très important car le secrétaire n’a pas pour fonction de transmette aux autres membres des informations que lui confie la Direction. Sa seule fonction concerne l’ordre du jour que l’employeur est tenu d’élaborer avec lui et le projet de procès-verbal qu’il doit rédiger.

Trois articles du code du travail fixent les règles imposées à l’employeur.
– Le CHSCT reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, article L.4614-9
– Le CHSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Article L4612-5
– Le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
Les décisions du CHSCT portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Article L. 4614-2

Ces dispositions du code du travail permettent aux représentants dans les CHSCT d’imposer systématiquement la communication par l’employeur de toute accident ou maladie professionnelle dès que celui-ci en a connaissance.

Si le CHSCT doit réaliser des enquêtes, il faut évidemment qu’il soit informé, en temps réel, des accidents et maladies professionnelles. Une enquête commence le plus tôt possible après un accidents puisqu’il s’agit de recueillir des témoignages et d’éviter que d’autres accidents se produisent.
L’employeur devrait donc mettre en œuvre une organisation qui permet en cas d’accident d’abord de protéger les personnes et dans le même temps d’informer tous les membres du CHSCT.
Pour renforcer cette obligation et la mettre en œuvre, le CHSCT doit intégrer dans son règlement intérieur (désormais obligatoire), des dispositions précises. (voir encadré).

Exemples de délibération à adopter en CHSCT :

Le code du travail impose à l’employeur de communiquer au CHSCT les informations nécessaires à ses missions.(L.4614-9 du code du travail)

Le CHSCT doit enquêter à la suite de tout accident du travail ou maladie professionnelle.

(L.4612-5 du code du travail)

Dans le cadre des modalités de fonctionnement du CHSCT (L. 4614-2 du code du travail), les dispositions suivantes sont adoptées :

– l’employeur ou son représentant informe systématiquement tous les membres du CHSCT dès qu’il a connaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle

– cette information sera communiquée par SMS, mail et message téléphone

– ces dispositions sont également valables en cas d’incident ou dysfonctionnement qui peuvent générer un accident du travail.

– les membres représentants du personnel au CHSCT se concerteront pour mener les enquêtes nécessaires à l’analyse des causes des accidents du travail et maladies professionnelle ainsi que la recherche de toutes mesures préventives.

Ces dispositions sont intégrées au règlement intérieur du CHSCT.
Ce texte doit être soumis au vote majoritaire du CHSCT (dans ce cas précis, l’employeur participe au vote). Il doit donc être préparé avec les autres membres du CHSCT et adapté aux réalités de chaque entreprise.