Lors de sa visite d’embauche le salarié avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail avec recommandation du port de support de poignet. Or l’employeur ne lui pas fourni l’équipement nécessaire. Quelques mois plus tard il est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle puis déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens. Au final il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Considérant que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat le salarié a demandé réparation du préjudice subi. La cour d’appel a débouté l’intéressé au motif qu’il ne démontre pas avoir alerté l’employeur sur la nécessité de lui procurer ce matériel allant même jusqu’à préciser que l’employeur était destinataire de la fiche d’aptitude aux fins de conservation mais n’était tenu par aucune obligation concrète visée par le médecin du travail !
Constatant que l’employeur informé de la préconisation du médecin du travail mais ne l’ayant pas mise en œuvre la cour de cassation a conclu que celui-ci avait manqué à son obligation de sécurité de résultat.