Cela reste la règle même si la réunion du CHSCT émane de 2 représentants du personnel. Dans cette affaire le secrétaire du comité s’était opposé à la mise à l’ordre du jour du point demandé par les autres représentants. Mais l’employeur était passé outre et avait réuni le CHSCT. Les juges de la Cour d’appel de Paris ont estimé qu’une demande de réunion extraordinaire doit néanmoins faire l’objet d’un accord entre le président et le secrétaire.

Cour d’appel de Paris du 23 mai 2013 n°12-01408

En cas de désaccord entre le président et le secrétaire, il revient à l’un d’entre eux de saisir le juge des référés qui tranche alors le différend, l’employeur n’a pas la qualité de juge.