Les frais engagés sur prescription du médecin du travail ne sont pas automatiquement des frais professionnels

Dans cette affaire le médecin du travail a prescrit au salarié un examen ophtalmologique qui a été pris en charge par l’employeur. A la suite de cet examen le salarié a acheté une paire de lunettes de vue supplémentaire et en a demandé le remboursement à son employeur qui a refusé de prendre en charge cette dépense.

La Cour de cassation a considéré qu’il ne s’agissait pas de frais professionnels, le médecin du travail n’ayant pas précisé que cette paire de lunettes supplémentaire était nécessaire pour répondre aux besoins de l’activité professionnelle et à l’intérêt de l’employeur.

En application d’une jurisprudence constante, seuls les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur sont supportés par ce dernier (Cass.soc., 25 février 1998 n°95-44096 ; Cass.soc., 19 septembre 2013, n°12-15137).

Cass.soc., 5 juillet 2017, n°15-29424