La veuve d’un salarié qui a mis fin à ses jours à son domicile a établi une déclaration d’accident de travail prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM. L’employeur a contesté le lien avec le travail du suicide du salarié en faisant valoir que la réunion qui s’était tenue la veille du passage à l’acte, n’a fait que confirmer au personnel la fermeture de deux sites dans le cadre d’un projet de restructuration, que l’intéressé n’avait pas manifesté de signes de détresse particuliers. Ce point de vue n’est pas partagé par les juges, pour qui la réunion est bien l’élément déclencheur et de la confirmation lors de cette réunion de la décision de fermer définitivement le site sur lequel la personne travaillait. Ce long processus (avant la décision) avait provoqué une période d’incertitude du salarié quant à son avenir professionnel, de l’incompréhension et de l’isolement. De plus les juges font remarquer qu’aucun élément ne permet de relier le passage à l’acte à l’environnement personnel. En conséquence selon la cour de cassation, le suicide est intervenu par le fait du travail.
Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n°20-22.657